Vertaling van "parlement devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au parlement | devant les chambres
parliament/in

devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]
before Parliament

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

responsabilité devant le Parlement
accountability to Parliament [ parliamentary accountability ]

La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement
The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un délai d'un mois avant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
Within one month before any such extension, the Executive Director may be invited to make a statement before the competent committee of the European Parliament and to answer questions put by its members.

Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le président peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
Within one month before any such extension, the Chairperson may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.

Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
Within the month before any such extension, the Executive Director may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.

En termes pratiques, il convient de rappeler qu’en ce qui concerne les initiatives actuelles, le Parlement devant simplement être consulté, le Conseil sera en mesure d’adopter une position avant la fin de cette année, puisque les quatre étapes de mise en œuvre devraient entrer en vigueur à partir du 1 janvier 2010.
In practical terms, it is worth recalling that in relation to the current incentives, being a mere matter of consulting Parliament, the Council will be able to establish a position before the end of the year, since the four steps for implementation will enter into force from 1 January 2010.

Je m’attendais à ce que le commissaire Verheugen – qui n’est pas présent aujourd’hui, bien entendu, mais est représenté par le commissaire Barrot – fasse cette déclaration, qui porte sur trois points importants pour le Parlement, devant cette Assemblée avant le vote, mais je l’attends toujours.
I had assumed that Commissioner Verheugen – who is not present here today, of course, but is represented by Commissioner Barrot – would make this statement, which concerns three points important to Parliament, in this House prior to the vote, but I have yet to hear any such statement.

Dans sa lettre, M. Gargani a demandé à la commission des affaires constitutionnelles de préciser si cet article, et notamment son paragraphe 3, visait exclusivement les recours introduits par le Parlement devant la Cour de justice ou s'il y avait lieu d'interpréter cette disposition en ce sens qu'elle s'appliquait également aux observations et aux interventions du Parlement devant la Cour.
In his letter, Mr Gargani sought clarification from the Committee on Constitutional Affairs as to whether this Rule, and in particular paragraph 3, refers only to actions brought by Parliament before the Court of Justice or whether it can be interpreted so as to also include observations and interventions by Parliament before the Court.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 5, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28 , pursuant to Rule 90(5) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.

À cette fin, le candidat est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
To this end, the candidate shall be invited to make a statement before the responsible committee of the European Parliament and answer questions put by its members.

Je crois que le rôle de M. Bichara est extrêmement important dans les rapports entre le peuple israélien et le peuple palestinien pour aboutir à une juste solution de ce conflit et je crois qu'il serait important que vous puissiez intervenir auprès des autorités israéliennes pour dire l'inquiétude de notre Parlement devant cette mesure qui est une atteinte aux libertés contraire au traité signé entre Israël et l'Union européenne.
I believe that Mr Bichara has an extremely important role to play in relations between the Israeli and Palestinian people and in bringing about a fair solution to this conflict. I also think that it is important that you bring up this matter with the Israeli authorities and express Parliament’s concern at this step which infringes freedoms and breaches the treaty signed by Israel and the European Union.

Ce Parlement a d'ailleurs pris au cours de cette semaine de grandes décisions devant le Conseil, afin que puisse avoir lieu ce dont a parlé Doris Pack, à savoir que les premiers fonds arrivent avant Noël de cette année et que la population serbe ressente que son engagement pour la démocratie en valait la peine.
Moreover, Parliament has this week, and before the Council too, reached important decisions to enable the developments which Doris Pack discussed actually to occur, namely the arrival of the initial sums before Christmas of this year and a situation in which people sense that the efforts on behalf of democracy are worthwhile.