Traduction de «parlement des mesures législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

législation du Parlement | législation parlementaire
parliamentary legislation

assemblée législative | corps législatif | Parlement | législature
legislature | legislative body | legislative assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le bilan d'EDF devait être restructuré dans le double but de renforcer la situation nette de l'entreprise et de stabiliser la relation financière avec l'État sur des bases plus proches du droit commun; ainsi le gouvernement s'engageait à soumettre au Parlement une mesure législative restructurant le bilan d'EDF en 1997, avec une date d'effet de la restructuration au 1er janvier 1997.
EDF's balance sheet was to be restructured with the two-fold aim of strengthening its net assets and stabilising its financial relationship with the state on a basis more akin to ordinary law. To this end the Government undertook to present to Parliament a legislative measure restructuring EDF's balance sheet in 1997, with an effective restructuring date of 1 January 1997.

Nous avons aussi présenté au Parlement une mesure législative pour protéger davantage la vie privée des Canadiens, le projet de loi S-4.
Equally, we have put legislation before Parliament that further protects the privacy of Canadians, Bill S-4.

Mieux encore, bien sûr, nous avons présenté au Parlement des mesures législatives visant à organiser des élections pour choisir les sénateurs et à limiter la durée de leur mandat.
Better than that, of course, we have legislation before Parliament to have term limits for senators and elections for senators going forward.

Cependant, on ne peut pas non plus dire que le ministre respecte l'ordre que la Chambre lui a donné en droit s'il présente au Parlement des mesures législatives qu'il a approuvées et qui sont censées avoir été vérifiées mais qui s'avèrent anticonstitutionnelles, problème qu'un examen en bonne et due forme aurait révélé prime abord.
Moreover, it cannot be said that the minister is fulfilling the order that the House, in legislation, has requested of him, if indeed the legislation that bears his approval is in fact unconstitutional and is being submitted to Parliament without the proper vetting, which would have demonstrated that prima facie unconstitutionality to begin with.

Maintenant, la seule justification qui aurait permis aux conservateurs de faire adopter au Parlement des mesures législatives peu judicieuses est devenue fallacieuse parce que, comme le député vient de l'indiquer, le gouvernement a réduit les ressources pour aider les victimes d'actes criminels.
Now, the one thing that would allow the Conservatives to force bad bills through Parliament has turned out to be a fallacy because, as the member just outlined, the government has retracted resources to help the victims of crime.

7. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une mesure législative devant être adoptée par le parlement national ou d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement, en vue d’assurer la conformité du traitement prévu avec le présent règlement et, en particulier, d'atténuer les risques pour les personnes concernées.
7. Member States shall consult the supervisory authority in the preparation of a legislative measure to be adopted by the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing, in order to ensure the compliance of the intended processing with this Regulation and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects.

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

Le vérificateur général a ajouté: Le gouvernement devrait présenter au Parlement les mesures législatives qui autoriseront dûment ce programme et tout autre programme futur de même nature.
The Auditor General went on to state: The government should present to Parliament legislation that will provide a proper authority for this program and for any future programs of a similar nature.

(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une mesure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées;
(54) Whereas with regard to all the processing undertaken in society, the amount posing such specific risks should be very limited; whereas Member States must provide that the supervisory authority, or the data protection official in cooperation with the authority, check such processing prior to it being carried out; whereas following this prior check, the supervisory authority may, according to its national law, give an opinion or an authorization regarding the processing; whereas such checking may equally take place in the course of the preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards;

3. Les États membres peuvent aussi procéder à un tel examen dans le cadre de l'élaboration soit d'une mesure du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et fixe des garanties appropriées.
3. Member States may also carry out such checks in the context of preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which define the nature of the processing and lay down appropriate safeguards.