Vertaling van "parlement des devoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Dispositions autorisant les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé: Bien qu'elle s'inscrive également dans le cadre du Code de conduite modernisé, la proposition de novembre 2016 du Président Juncker deviendra applicable dès que le Parlement européen aura approuvé la version actualisée de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.
- Allowing Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence: While also being part of the revamped Code of Conduct, President Juncker's proposal from November 2016 will become applicable as soon as the European Parliament agrees to the updated Framework Agreement between the European Parliament and the Commission.

En vertu de son devoir de vigilance, le Parlement doit faire preuve de diligence en prenant toutes les dispositions raisonnables pour mettre en œuvre les mesures de sécurité visant à prévenir toute atteinte raisonnablement prévisible aux personnes visées à l’article 3, paragraphe 2, aux locaux du Parlement et à ses biens matériels.
Parliament's duty of care includes due diligence in taking all reasonable steps to implement security measures to prevent reasonably foreseeable harm to the persons referred to in Article 3(2), Parliament premises and its physical assets.

Certains membres du Parlement croient que le Parlement pourrait devoir fermer ses portes à la suite d'un refus de travailler pour cause de danger si les lois sur la santé et la sécurité s'appliquaient.
There are Members of Parliament who believe that Parliament could be shut down as a result of a work refusal in the event of a danger if health and safety legislation was to apply.

suggère qu'à cette fin, le Parlement examine les moyens d'aider les parlements nouvellement élus à accomplir leur devoir, en accordant une attention particulière aux pays en développement.
Suggests that, to that end, Parliament should explore ways and means of assisting newly elected parliaments in carrying out their work, with a special focus on developing countries.

Troisièmement, les députés ont reconnu que notre salaire ne devait pas être lié à un indice portant sur le secteur public parce qu'il pourrait arriver que le gouvernement doive négocier des taux de rémunération pour des syndicats du secteur public ou d'autres groupes, ou encore le Parlement pourrait devoir voter une loi portant sur les salaires versés dans le secteur public.
Third, members of this House have recognized that we should not be linked to an index that includes the public sector, because we could be in a situation where the government is negotiating compensation levels for public sector unions or other groups or where Parliament must legislate public sector wages.

Ce serait bien que le gouvernement présente un jour un projet de loi qui évite à toutes ces sociétés et autres entités constituées en sociétés au moyen d'une loi du Parlement de devoir revenir devant le Parlement pour adopter quelque changement que ce soit.
It would be nice to think that some day the government of the day could find legislation that would absolve all those corporations and other entities incorporated by act of Parliament from having to come back to Parliament for any changes.

Le Parlement va devoir se pencher là-dessus de toute façon.
They have to be dealt with by Parliament in any event.

De plus, le Parlement rappelle que, en général, les exigences de motivation sont moindres lorsque l’intéressé a été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision et connaît, par un rapport d’audit auquel renvoie la décision attaquée et qui lui a été communiqué, la raison pour laquelle l’institution estime ne pas devoir mettre les dépenses litigieuses à la charge du budget.
In addition, the Parliament points out that as a general rule the requirement to state the reasons is less demanding if the person concerned has been closely associated with the preparation of the decision and knows, from an audit report to which the contested decision refers and which has been communicated to him, the reason why the institution considers that the disputed expenditure should not be charged to the budget.

En revanche, la Cour suprême a aussi déclaré que les communautés relevant de la Loi sur les Indiens sont.le terme «électeur» a été supprimé de la Loi sur les Indiens, et que sa décision avait des conséquences bien plus importantes que le Parlement allait devoir considérer.
On the other hand, the Supreme Court has also said that while you're operating under the Indian Act, there are.we've just struck the definition of “elector” under the Indian Act, and our ruling has much broader implications than just that and Parliament needs to do something about it.

Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections s'engage à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité.
Any Member of the Commission standing as candidate or participating in an electoral campaign for elections to the Parliament will undertake to refrain from adopting a position, in the course of the campaign, that would not be in line with his/her duty of confidentiality, or that would infringe the principle of collegiality.