Vertaling van "parlement depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un projet de loi sur l'égalité des chances est bloqué au Parlement depuis 1998.
A draft Law on Equal Opportunities has been stalled in the Parliament since 1998.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0263 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberté et securité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0263 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberte et securite en europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final} /* COM/2009/0263 final */
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final} /* COM/2009/0263 final */

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberté et securité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}

Lorsque j'ai travaillé à définir la fonction de directeur parlementaire du budget, j'ai tenté de respecter de façon systématique les quatre principes directeurs suivants : appliquer la loi telle qu'elle est énoncée dans la Loi sur le Parlement du Canada; fournir aux parlementaires un service non partisan, ce qui n'a cessé de caractériser la Bibliothèque du Parlement depuis 130 ans; renforcer la capacité institutionnelle qu'a le Parlement d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, dans le cas présent en mettant à la disposition du Parlement des connaissances et des compétences supplémentaires sur des questions d'ordre économique et financier et enfin, faire en sorte que les parlementaires continuent de recevoir les meilleurs services possible de l'ensemble de la Bibliothèque.
In my efforts to establish the Parliamentary Budget Officer, I have tried to be consistent in following four guiding principles: to implement the law as set out in the Parliament of Canada Act; to provide non-partisan service to parliamentarians — which has been and continues to be — the hallmark of the Library of Parliament for over 130 years; to strengthen Parliament's institutional capacity to hold the government to account — in this case by giving Parliament access to additional expertise on economic and fiscal issues; and, finally, to ensure that parliamentarians continue to receive the best possible service from the whole Library.

C'était un sujet très sérieux et épineux pour le Parlement depuis des mois et des mois, en fait, depuis deux ou trois ans.
This has been a very serious and difficult subject for Parliament over the course of the last many months, in fact a period of some two or three years.

Je ne suis pas membre du Parlement depuis aussi longtemps que certains autres membres du comité, mais depuis plus de deux ans que je suis membre du Parlement, j’ai appris plusieurs choses.
I'm not as long-standing a member of Parliament as some of the other members of the committee, but in the two-plus years that I have been a member of Parliament I've learned a few things.

29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité pour frais généraux.
29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.

Attendu que, à titre de Chambre haute du Parlement, de Haute cour du Parlement depuis toujours et jamais contestée, et de Grand enquêteur de la nation, le Sénat du Canada déplore que les tribunaux fassent les lois et condamne leur vanité, leurs écarts de conduite, le gouvernement par procès et tous les excès du judiciaire et surtout son activisme politique dans des domaines de la politique publique où les décisions doivent être prises par des ministres de la Couronne responsables devant le peuple dans l'exercice légal des prérogatives du Cabinet, et son ingérence dans l'exercice par le Sénat du privilège et du pouvoir que lui confère la Constitution de faire des enquêtes et de protéger l'intérêt public en veillant au bon gouvernement;
Whereas as the Upper Chamber of Parliament, the ancient and undoubted High Court of Parliament, the Grand Inquest of the Nation, the Senate of Canada deplores judicial law making, judicial vanity, judicial mischief, curial government, and any and all judicial excesses, particularly judicial political activism in the spheres of public policy decision-making in Cabinet's lawful exercise of its powers by responsible ministers of the Crown, and in the Senate's exercise of its constitutional privileges and powers to conduct inquiries and to safeguard the public interest in good government; therefore,

Attendu que, à titre de Chambre haute du Parlement, de Haute cour du Parlement depuis toujours et jamais contestée, et de Grand enquêteur de la nation, le Sénat du Canada déplore que les tribunaux fassent les lois et condamne leur vanité, leurs écarts de conduite, le gouvernement par procès et tous les excès du judiciaire et surtout son activisme politique dans des domaines de la politique publique où les décisions doivent être prises par des ministres de la Couronne responsables devant le peuple dans l'exercice légal des prérogatives du Cabinet, et son ingérence dans l'exercice par le Sénat du privilège et du pouvoir que lui confère la Constitution de faire des enquêtes et de protéger l'intérêt public en veillant au bon gouvernement;
Whereas as the Upper Chamber of Parliament, the ancient and undoubted High Court of Parliament, the Grand Inquest of the Nation, the Senate of Canada deplores judicial lawmaking, judicial vanity, judicial mischief, curial government, and any and all judicial excesses, particularly judicial political activism in the spheres of public policy decision-making in Cabinet's lawful exercise of its powers by responsible ministers of the Crown, and in the Senate's exercise of its constitutional privileges and powers to conduct inquiries and to safeguard the public interest in good government; therefore