Vertaling van "parlement demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Demandes de discussions d'urgence au Parlement européen
Requests for urgent discussion in the European Parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

Demande de renseignements sur le partage des prestations (membre du parlement)
Request for Pension Benefits Division Information - (Members of Parliament)

bureau du Parlement
bureau of parliament

Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un de ces rapports concernait l'agriculture de colline et de montagne, le Parlement demandant qu'une attention particulière soit accordée à ce volet de l'agriculture européenne. L'autre était consacré à la situation des jeunes agriculteurs de la Communauté.
One concerned hill and mountain farming in which the Parliament called for particular attention to be paid to this part of European agriculture. The other report was devoted to the situation of young farmers in the Community.

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.
Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.

3. rappelle que les conclusions du Conseil européen valent instructions de négociation pour les ministres du Conseil et qu'elles ne constituent en aucun cas des lignes rouges non négociables avec le Parlement; demande qu'une formule-type rappelant les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne soit introduite dans les conclusions du Conseil européen;
3. Points out that the conclusions of the European Council are negotiating instructions for the Council of Ministers, and that in no case do they constitute red lines which cannot be negotiated with Parliament; calls for a standard formula recalling the provisions of Article 15(1) of the Treaty on European Union to be included in the conclusions of the European Council;

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Füller-Tomlinson, ancien agent temporaire du Parlement, demande l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, du 9 avril 2008, fixant son atteinte à l’intégrité physique et psychique à 20 %.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Ms Füller-Tomlinson, a former member of the temporary staff of the Parliament, seeks annulment of the decision of the authority empowered to conclude contracts of employment of 9 April 2008 fixing the part of her physical and mental harm having an occupational origin at 20%.

De plus, le Parlement demande à la Commission de défendre cette position lors des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce et relatives à l'accord général sur le commerce des services.
Moreover, Parliament calls on the Commission to defend this position at WTO negotiations and negotiations on the General Agreement on Trade in Services.

Il est juste que la Commission fasse entendre sa voix, que le Parlement demande des actions plus résolues comme un accord international, peut-être, comme le propose la résolution.
It is right that the Commission should raise its voice, that Parliament should call for more resolute endeavours such as an international agreement, perhaps, as proposed by the resolution.

C’est pourquoi le Parlement demande à la Commission de remettre rapidement une proposition de législation interdisant l’utilisation des déchets alimentaires organiques comme aliments pour le bétail et faisant obligation aux États membres de prouver qu’ils ont été éliminés en toute sécurité.
For that reason Parliament now requires the Commission to promptly submit a legislative proposal banning the use of catering waste of animal origin as feed and obliging Member States to provide proof of its safe disposal.

- Madame la Présidente, chers collègues, depuis six ans que je suis dans ce Parlement, ce Parlement demande incessamment que les institutions européennes le respectent.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, in the six years that I have been an MEP, Parliament has constantly asked the European institutions to show it some respect.

Pour la première fois, vous trouverez aussi - non dans la copie du rapport annuel dont vous disposez, mais bien dans la version du journal officiel qui sera publiée lorsque la version officielle aura été imprimée, ce que le Parlement demande depuis de nombreuses années - le texte de la Cour en une colonne et les réponses de la Commission sur la même page, afin de rendre le rapport plus convivial, à cet égard, du moins.
You will also find, for the first time – not in the copy of annual report that you have in your hands today, but in the Official Journal version that will come when the official version has been printed, something that Parliament has asked for many years – the text of the Court in one column and the answers of the Commission on the same page so as to make the report, at least in this respect, more user-friendly.

Si le Parlement demande au président de la Commission de refuser sa confiance à un membre de la Commission, le président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne.
If Parliament asks the President of the Commission to withdraw confidence in an individual Member of the Commission, he/she will seriously consider whether to request that Member to resign, in accordance with Article 17(6) TEU.