Vertaling van "parlement de saisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Parlement est recevable à saisir la Cour
the action brought by the Parliament is admissible

le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition
The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament

saisir le Parlement du projet de budget
to place the draft budget before the European Parliament

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'a pas réussi, en 38 mois, à travailler avec le Parlement pour saisir la Chambre de la mesure législative afin que cette dernière fasse l'objet d'un débat législatif et soit mise aux voix. Aussi, les États-Unis ont damé le pion au Canada dans ce marché.
It failed during that 38-month period to work with this Parliament and allow the legislation to come forward to a legislative debate and final vote, so now the U.S. has a step up on Canada in terms of that marketplace.

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes, par exemple, le médiateur, les parlements nationaux ou leurs commissions.
Where monitoring authorities or structures identify specific violations, such as fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities, or systemic problems, they shall be empowered to indicate those violations or problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.

En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget.
On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.

En outre, il convient de saisir l'occasion de cette révision pour améliorer la directive en résolvant certains problèmes, notamment ceux qui ont été relevés dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2000 sur la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.
Furthermore, it is necessary to take the opportunity of this revision in order to improve that Directive by addressing certain issues, in particular those that were identified in the report of the Commission to the European Parliament and the Council of 15 December 2000 on the implementation of Directive 91/477/EEC.

Il incombe certainement au Parlement de saisir toutes les occasions pour rendre notre société plus sûre et plus compatissante.
It is certainly incumbent upon parliament to take every available opportunity to make for a safer and kinder society.

Dans le cadre du présent rapport, la Commission attire plus particulièrement l'attention sur les droits qui sont repris du Traité instituant la Communauté européenne et qui sont regroupés sous le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit d'accès aux documents (article 42), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).
For the purposes of this report, the Commission would draw particular attention to the rights taken from the Treaty establishing the European Community and grouped under Chapter V on citizens' rights: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39); the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40); the right of access to documents (Article 42); the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43); the right to petition the European Parliament (Article 44); freedom of movement and residence (Article 45); diplomatic and consular protection (Article 46).

Le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté regroupe les droits figurant à la deuxième partie du traité CE : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).
Chapter V of the Charter, on citizens' rights, lists the rights that feature in the second part of the EC Treaty: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39), the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40), the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43), the right to petition the European Parliament (Article 44), freedom of movement and residence (Article 45), diplomatic and consular protection (Article 46).

Il s'agit de la première initiative de ce genre à faire appel à l'analyse entre les sexes pour permettre au ministre, au Cabinet et aux députés du Parlement de saisir pleinement en quoi une mesure législative peut toucher différemment les hommes et les femmes et à faire en sorte que les mesures que nous adoptons s'inscrivent dans une démarche en faveur de l'égalité, et non pas le contraire.
This is the first major new policy initiative on which a gender analysis has been done and for which the minister, cabinet and members of Parliament have the full ability to understand how a piece of legislation affects women differently from men and ensures that we are moving toward equality rather than away from it in the measures we take.

Si nous voulons que les Canadiens saisissent les débouchés futurs, le Parlement doit saisir les débouchés actuels.
If we want Canadians to seize the opportunities of the future this Parliament must seize the opportunities of today.

Votre Association de contribuables croit-elle vraiment que nous devons permettre à cet instrument puissant, qui sera dorénavant une société d'État encore plus indépendante du Parlement, de saisir l'argent des citoyens sans une procédure de recours?
Does the Taxpayers Association truly believe that we should allow this powerful instrument, now a Crown corporation even further removed from Parliament, to seize citizens' money without due process?