Vertaling van "parlement de réviser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela peut obliger éventuellement un gouvernement et même un parlement à réviser une disposition législative conséquemment à un règlement ou à une décision d'un tribunal commercial au niveau international qui viendrait statuer que nous devrions, pour respecter les termes d'un accord, réviser une disposition qui aurait pu faire consensus au sein de notre collectivité.
This might force a government, or even a parliament, to amend a legislative provision as a result of a settlement or ruling of an international trade tribunal that would be able to order us to amend a provision that had the support of our people, in order to abide by the terms of an agreement.

Loin de moi l'idée d'indiquer au gouvernement du Canada ou au Parlement comment réviser ses lois.
Far be it for me to make suggestions to the Government of Canada or to the Parliament of Canada as to how it wants to revise its statutes going forward.

7. réaffirme la nécessité d'uniformiser le statut des députés au Parlement européen et rappelle, dans ce contexte, l'engagement pris le 3 juin 2005 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil d'examiner la demande du Parlement de réviser les dispositions pertinentes du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 en ce qui concerne sa partie relative aux députés au Parlement européen, afin de parvenir à une conclusion dans les meilleurs délais;
7. Reiterates the need for a uniform Statute for Members of the European Parliament and recalls, in this context, the commitment made on 3 June 2005 by the representatives of the Member States meeting within the Council to examine the request by Parliament for a revision of the relevant provisions of the 1965 Protocol on the privileges and immunities of the European Communities as regards the part thereof relating to Members of the European Parliament, in order to reach a conclusion as soon as possible;

7. réaffirme la nécessité d'uniformiser le statut des députés au Parlement européen et rappelle, dans ce contexte, l'engagement pris le 3 juin 2005 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil d'examiner la demande du Parlement de réviser les dispositions pertinentes du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 afin de parvenir à une conclusion dans les meilleurs délais;
7. Reiterates the need for a uniform Statute for Members of the European Parliament and recalls, in this context, the commitment made on 3 June 2005 by the representatives of the Member States meeting within the Council to examine the request by Parliament for a revision of the relevant provisions of the 1965 Protocol on the privileges and immunities of the European Communities as regards the part thereof relating to Members of the European Parliament, in order to reach a conclusion as soon as possible;

16. déplore le retard pris dans le suivi de la demande faite par le Parlement de réviser la directive sur le détachement des travailleurs; demande que cette révision clarifie la directive afin de garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs détachés pour fournir des services;
16. Deplores the delay in following up Parliament's request to review the Posting of WorPersonNamekers Directive; requests that this review clarify the directive so as to guaPersonNameraPersonNamentee the fundamental rights of workers posted to provide services;

Par conséquent, le Parlement a révisé sa décision en fonction de la loi précédente, et il a adopté une nouvelle loi en conséquence. On pourrait dire qu'il y avait un dialogue entre la Cour suprême et le Parlement, qui visaient tous deux le même objectif, c'est-à-dire protéger les victimes tout en ne limitant pas les droits des accusés, qui doivent être présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été prouvée.
There was almost a dialogue occurring between the Supreme Court and Parliament, who both wanted the same ultimate goal, to protect victims but to do it in a way that didn't unduly affect the rights of a person who was accused but presumed innocent until proven guilty.

L'honorable sénateur qui vient de parler a relevé avec éloquence et sérieux certaines questions qui pourraient bien inciter le Parlement à réviser la Loi sur les brevets de 1993 en ce qui concerne les médicaments.
The honourable senator who has just spoken has eloquently and thoughtfully identified some of the issues that may very well cause Parliament to revisit the 1993 drug Patent Act.

R. qu'il manque au Parlement un système autonome pour réguler les privilèges juridiques et les immunités de ses membres; que le Conseil a préalablement accepté d'examiner la requête du Parlement de réviser le protocole sur les privilèges et immunités datant de 1965 une fois le statut des députés entré en vigueur,
R. Parliament lacks an autonomous system for regulating the legal privileges and immunities of its Members; the Council has previously agreed to examine the request of Parliament to revise the 1965 Protocol on Privileges and Immunities once the Members' Statute had entered into force,

© Bibliothèque du Parlement 2012 | Révisé: 2010-06
© Library of Parliament 2012 | Revised: 2010-06