Traduction de «parlement de régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), vise à permettre aux institutions de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 en se conformant à un arrêt de la Cour de justice, en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir les institutions statuer chaque année sur l'adaptation de leurs rémunérations et pensions.
The purpose of Article 19 of Annex XIII to the Staff Regulations, as last amended by Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council (5), is to enable the institutions to take the necessary measures to settle their disputes concerning the 2011 and 2012 adjustments of remuneration and pensions in compliance with a judgment of the Court of Justice, taking due account of the legitimate expectation of staff that the institutions are to decide each year on the adjustment of their remuneration and pensions.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le résultat des tests et prend les mesures appropriées pour régler les éventuels problèmes afin d'assurer le fonctionnement effectif de la plateforme de RLL.
The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council of the result of the testing and take the appropriate measures to address potential problems in order to ensure the effective functioning of the ODR platform.

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, celui qui s’est enregistré peut être temporairement suspendu du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir les points 11 à 14) ou peut faire l’objet de mesures allant de la suspension à long terme à la radiation du registre et au retrait, le cas échéant, de tout titre d’accès au Parlement européen (voir les phases 6 et 7).
If the complaint is upheld, the registrant may be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the problem (see paragraphs 11 to 14 below) or may be subject to measures ranging from long-term suspension from the register to removal from the register and withdrawal, where applicable, of any badge affording access to the European Parliament (see stages 6 and 7 below).

12. L'amendement 7 propose une interprétation de l'article 11, permettant au doyen d'âge de proposer au Parlement de régler les situations d'incompatibilité manifeste qui surviennent lors de la séance constitutive.
12. Amendment 7 suggests an interpretation of Rule 11 concerning the oldest Member, allowing him to propose to Parliament to settle any clear case of incompatibility should it arise in the course of its Constitutive sitting.

Concernant enfin la question soulevée par M. le président Gargani relative aux immunités et privilèges des membres du Parlement européen, nous y attachons une importance considérable, nous comprenons tout à fait le souci de votre Parlement de régler cette question.
Lastly, as regards the question raised by Mr Gargani about the privileges and immunities of Members of the European Parliament, we attach considerable importance to that point, and we fully understand your Parliament’s concern to resolve the issue.

Toutefois, un projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale de Chypre de 2002 et 2003 a été soumis au Parlement le 12 octobre 2006 en vue de régler ces problèmes et d'assurer une compatibilité totale avec le Traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
However, a draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003 was submitted to Parliament on 12 October 2006 in order to address these issues and to ensure full compatibility with the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

Ce sont des règles qui relèvent de notre volonté politique, mais qui révèlent aussi la fragilité des pouvoirs du Parlement à régler tout un statut des assistants parlementaires qui ne se limite pas naturellement à ces questions.
These rules are an expression of our political will but they also reveal the weakness of Parliament’s powers to regulate an entire statute for parliamentary assistants, which involves, of course, much more than just these issues.

Je pense que le Parlement doit régler ce point.
I feel Parliament must sort this out.

Il n'appartient pas à ce Parlement de régler le problème de la sécurité pendant un seul match de l'EURO 2000, sous la pression, selon moi, d'une partie de l'opinion publique britannique.
This Parliament should not be discussing safety during one particular Euro 2000 match under pressure from what I assume is a portion of British public opinion.