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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Connaître personnellement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Parlement
Prendre
Prendre des chalands en convoi
Prendre des chalands en remorque
Prendre des chalands à la traîne
Prendre la direction des opérations
Prendre la direction des secours
Prendre le commandement
Prendre le commandement des opérations
Prendre le commandement des secours
Prendre rang
Texte législatif fédéral
être habilité à agir

Vertaling van "parlement de prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]






prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque

to take barges in tow


prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations

take charge | assume command




Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les chefs des bureaux de liaison du Parlement peuvent prendre des mesures de sécurité supplémentaires en cas d’urgence, dans le respect de la présente décision.

4. The heads of Parliament's Liaison Offices may take additional security measures in case of urgency in compliance with the present Decision.


Le traité de Lisbonne autorise, par ailleurs, le Conseil et le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de l’espace européen de la recherche.

The Treaty of Lisbon also authorises the Council and the Parliament to take all measures necessary for the creation of the European Research Area.


Monsieur le Président, je suis absolument ravi de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition qu'ont signée des milliers de Canadiens de tout le pays, qui exhortent aussi bien la Chambre des communes que le Parlement de prendre acte que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.

Mr. Speaker, I am very pleased to rise today to introduce a petition signed by literally thousands of Canadians all across the country who call upon the House of Commons and Parliament assembled to take note that asbestos is the greatest industrial killer that the world has ever known.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures suivantes: « laisser entrer l'étranger dans le besoin » et accroître considérablement le nombre de réfugiés que le Canada accepte chaque année; lever les obstacles qui empêchent les réfugiés de se rendre au Canada; agir comme chef de file à l'échelle internationale pour s'attaquer aux causes des situations qui obligent des personnes à fuir leur domicile et qui les empêchent d'y retourner; réformer le programme canadien d'immigration et d'accueil des réfugiés pour que ces réfugiés puissent bénéficier d'un plein accès et de l'application régulière de la loi; accélérer le ...[+++]

The petitioners call upon Parliament to do the following: to “welcome the stranger in need” and significantly increase the number of refugees that Canada accepts annually; to lift barriers that prevent refugees from reaching Canada; to provide international leadership to address the causes that force people from their homes and prevent them from returning; to reform Canada's refugee and immigration program to ensure full access to due process; to speed the immigration process for reuniting refugees and their families; and finally, to take further measures to help newcomers integrate into Canadian society.


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En outre, le requérant remet en cause le refus du Parlement de prendre en considération des montants concernant les forfaits de frais personnels (27 600 euros) alors que ces montants pourraient être attestés par d’autres moyens, ainsi que les frais de téléphones portables calculés sur la base d’une extrapolation (4 800 euros).

In addition, he questions the Parliament’s refusal to take into consideration amounts relating to lump-sum personal expenses (EUR 27 600), which could be demonstrated by other means, and mobile telephone expenses calculated on the basis of an extrapolation (EUR 4 800).


164 En ce qui concerne le refus du Parlement de prendre en considération des montants concernant les forfaits de frais personnels (27 600 euros) alors que, selon le requérant, ces montants pourraient être attestés par d’autres moyens, il suffit de relever que ce dernier ne précise pas lesdits moyens.

164. With regard to the Parliament’s refusal to take into consideration amounts relating to lump-sum personal expenses (EUR 27 600) even though, according to the applicant, these amounts could be proved by other means, it is sufficient to note that the applicant does not specify the means in question.


Ils exhortent le Parlement à définir dans le droit fédéral le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme (1315) M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Newton North Delta afin de présenter plusieurs pétitions exhortant le Parlement à prendre de vigoureuses mesures législatives et administratives visant à préserver et à protéger la définition actuelle du mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un ...[+++]

The petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others (1315) Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on behalf of the constituents of Newton North Delta to present several petitions calling upon Parliament to use forcible legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all ot ...[+++]


Ø invite le Conseil et le Parlement à prendre en compte la contribution des pays en développement dans l'accueil des réfugiés et l'application des normes en matière de protection internationale, et plus généralement à intégrer davantage la dimension de la protection internationale dans la politique extérieure européenne, au regard de l'Agenda pour la protection; dans cette perspective, la Commission examinera cet aspect en 2003 dans le cadre de l'examen à mi-parcours des documents de stratégie par pays et région et abordera les buts et objectifs de l'Agenda pour la protection dans le cadre de so ...[+++]

Ø invites the Council and Parliament to have regard to the contribution of developing countries in receiving refugees and applying international protection instruments and more generally to incorporate the international protection dimension more deeply into Europe's external policy on the basis of the Agenda for Protection; the Commission will consider the question in 2003 in the mid-term review of the country and regional strategy papers and will raise the objectives of the Agenda for Protection in its dialogue on questions of migration and cooperation with the relevant third countries.


Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination de nature fiscale dont sont victimes les familles qui décident de prendre soin à la maison d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques ou de personnes âgées.

The petitioners therefore pray and call upon Parliament to pursue initiatives to eliminate tax discrimination against families who decide to provide care in the home for preschool children, the disabled, the chronically ill, or the aged.


En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les initiatives nécessaires pour éliminer la discrimination fiscale à l'endroit des familles qui décident de prendre soin à la maison d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques ou de personnes âgées.

The petitioners therefore pray and call upon Parliament to pursue initiatives to eliminate tax discrimination against families that decide to provide care in the home for preschool children, the disabled, the chronically ill, or the aged.


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