Traduction de «parlement de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

porter atteinte au pouvoir du Parlement
limit the right of the Parliament

Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du parlement canadien
Federal-Provincial grants and the spending power of parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout cela impliquait un engagement de la part de l’ensemble des autorités publiques, à savoir le parlement, le pouvoir exécutif et l’appareil judiciaire, ainsi que le soutien de la société civile.
This combination implied an engagement by all powers of the state: by Parliament, the executive and the judiciary, with the support of civil society.

[92] L’évaluation du risque de corruption n’est pas obligatoire pour le parlement, le pouvoir judiciaire, les administrations locales autonomes, les organismes publics, les institutions publiques et les services et les fonds publics.
[92] Corruption risk assessment is not compulsory for Parliament, the Judiciary, local self-government, public agencies, public institutes and public utilities and funds.

Pour trois mesures du PASF, il faut attendre la reformation du Parlement pour pouvoir achever le processus législatif.
3 FSAP measures must await the reformation of the EP before the legislative process can be brought to a conclusion.

considérant que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à l'AEMF le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures, des procédures et des obligations en matière d'enregistrement adéquates pour permettre aux personnes de respecter les obligations fixées aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 dudit article; que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation susmentionnées conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement AEMF»).
whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers ESMA to develop draft regulatory technical standards (RTS) to determine appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements for persons to comply with the requirements laid down in paragraphs 4, 5, 6 and 8 of that Article; whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers the Commission to adopt those RTS in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (‘the ESMA Regulation’).

Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.
The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.

Cette proposition aurait pour effet de retirer au Parlement le pouvoir d'énoncer de telles exceptions aux termes de la loi et de conférer au ministre responsable le pouvoir de décider de son propre chef quelles utilisations locales peuvent se poursuivre, avec le risque que cela implique de subir certaines pressions. On se trouve ainsi à retirer d'un coup au Parlement le pouvoir essentiel de maintenir l'intégrité du système des parcs.
The impact that this proposition would have would be to take out of Parliament's authority the ability to make those exceptions under the act and put the minister in charge of the ability to go around and decide for herself or himself what local uses or pressures they might have to succumb to, and suddenly you would have removed from Parliament the essential authority of maintaining the integrity of the park system.

Dans l'exercice de leurs pouvoirs et conformément aux procédures établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") coopèrent tout au long de la procédure afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil.
In exercising their powers and in compliance with the procedures laid down in the TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission ("the three Institutions") shall cooperate throughout the procedure with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council.

[.] aurait pour effet de déléguer le pouvoir décisionnel du Parlement à des personnes externes au Parlement, ce qui donnerait à ces personnes, plutôt qu'au Parlement, le pouvoir d'adopter les lois de notre pays [.]
.would result in a delegation of the ability of this Parliament to make decisions to individuals outside of.Parliament, effectively giving them the power to legislate the law of this land rather than Parliament

Le deuxième problème, c'est que cette approche aurait pour effet de déléguer le pouvoir décisionnel du Parlement à des personnes externes au Parlement, ce qui donnerait à ces personnes, plutôt qu'au Parlement, le pouvoir d'adopter les lois de notre pays.
The second is that his approach would result in a delegation of the ability of this Parliament to make decisions to individuals outside of this Parliament, effectively giving them the power to legislate the law of this land rather than Parliament doing so.

Lu de façon littérale, le paragraphe 91(1) semble accorder au Parlement le pouvoir de modifier ou d'abolir le Sénat, puisque cette éventualité n'est pas mentionnée dans les cinq exceptions aux pouvoirs unilatéraux de modification du Parlement.
Read literally, subsection 91(1) appeared at the time to have granted power to Parliament to alter or abolish the Senate, because the Senate is not mentioned in the five exceptions to Parliament’s unilateral powers.