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Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement
Au mieux de sa capacité et des ses connaissances
Au mieux de sa connaissance et de sa croyance
Au mieux de ses connaissances
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Le mieux possible
MIEUX
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Programme Migration EU Expertise
Projet MIEUX
Stratégie Mobilité pour mieux apprendre

Traduction de «parlement de mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

An Act further securing the independence of Parliament


Information destinée au Parlement: Les déficits et la dette: pour mieux comprendre les choix.

Information for Parliament: Deficits and Debt: Understanding the Choices


au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]

to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]


La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre

Mobility for Better Learning


programme Migration EU Expertise | projet MIEUX | MIEUX [Abbr.]

Migration EU eXpertise | MIEUX [Abbr.]








Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plan d'action pour « mieux légiférer » et les deux communications qui l'accompagnent procèdent d'une même philosophie : mettre les trois institutions, Parlement, Conseil et Commission en situation de mieux légiférer ; leur effort conjoint avec celui des Etats membres résultera dans un cadre législatif de base plus simple, plus efficace et mieux compris.

The "better lawmaking" action plan and the two accompanying communications are based on the same premise: to place the three institutions - Parliament, Council and the Commission - in a situation to produce better laws; their joint effort along with the Member States will result in a basic legislative framework which is simpler, more effective and better understood.


L'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» de 2003 précise la façon dont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne devraient coopérer pour élaborer au mieux la législation de l'UE.

The 2003 Inter-institutional Agreement on better law-making sets out how the European Parliament, the Council and European Commission should cooperate to ensure the best possible preparation of EU legislation.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE MIEUX LÉGIFÉRER // du 13 avril 2016 // "Mieux légiférer". // Appendice

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE EUROPEAN COMMISSION ON BETTER LAW-MAKING // of 13 April 2016 // Appendix


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016C0513(01) - EN - Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION À L'OCCASION DE L'ADOPTION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL «MIEUX LÉGIFÉRER»DU 13 AVRIL 2016

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016C0513(01) - EN - Statement of the European Parliament and of the Commission on the occasion of the adoption of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016 // STATEMENT OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COMMISSION ON THE OCCASION OF THE ADOPTION OF THE INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT ON BETTER LAW-MAKING OF 13 APRIL 2016


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Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016

Statement of the European Parliament and of the Commission on the occasion of the adoption of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016


23. invite la Conférence des présidents à envisager, au moment opportun, d'étoffer de manière sensible la composition de la commission des pétitions pour porter à cinquante le nombre de ses membres titulaires, en sorte que les arguments des citoyens européens puissent être encore mieux compris en commission, en permettant ainsi au Parlement de mieux répondre aux attentes des pétitionnaires;

23. Calls upon the Conference of Presidents to consider, at the appropriate time, a substantial increase in the membership of the Committee of Petitions to 50 full members in order to ensure that EU citizens are able to obtain an even better understanding of their case in Committee, and thus allow Parliament to better respond to the expectations of petitioners;


23. invite la Conférence des présidents à envisager, au moment opportun, d'étoffer de manière sensible la composition de la commission des pétitions pour porter à cinquante le nombre de ses membres titulaires, en sorte que les arguments des citoyens européens puissent être encore mieux compris en commission, en permettant ainsi au Parlement de mieux répondre aux attentes des pétitionnaires;

23. Calls upon the Conference of Presidents to consider, at the appropriate time, a substantial increase in the membership of the Committee of Petitions to 50 full members in order to ensure that EU citizens are able to obtain an even better understanding of their case in Committee, and thus allow Parliament to better respond to the expectations of petitioners;


22. invite la Conférence des présidents à envisager, au moment opportun, d'étoffer de manière sensible la composition de la commission des pétitions pour porter à cinquante le nombre de ses membres titulaires, en sorte que les arguments des citoyens européens puissent être encore mieux compris en commission, en permettant ainsi au Parlement de mieux répondre aux attentes des pétitionnaires;

22. Calls upon the Conference of Presidents to consider, at the appropriate time, a substantial increase of the membership of the Committee of Petitions to 50 full members in order to ensure that European citizens are able to obtain an even better understanding of their case in Committee, and thus allow the Parliament to better respond to the expectations of petitioners;


Je voudrais faire une remarque d'ordre interne aux collègues ici présents : il est réellement important que le Parlement traite mieux cette question du développement durable.

I would make a domestic point to my colleagues here, namely that we really address the issue of sustainable development better in this Parliament.


La Commission et le Parlement seraient mieux inspirés d'explorer les voies d'une association plutôt que d'une intégration directe de la Turquie.

The Commission and Parliament would be better advised to explore ways by which Turkey can be associated with the EU rather than directly integrated into it.




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parlement de mieux ->

Date index: 2025-07-02
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