Traduction de «parlement de l’ancienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de l'Europe centrale et de l'Est et de l'ancienne Union Soviétique
Central and Eastern Europe and the Former Soviet Union Program

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat de poisson et à la prévention de la pollution pour la période allant du 1er avril 19-- au 31 mars 19--
Annual report to Parliament on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--

Groupe d'Action pour les juifs de l'ancienne Union soviétique [ AJS ]
Swiss Committee for Jews in the Former Soviet Union [ AJS ]

Conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie
International Conference on the former Yugoslavia

de l'ancienne école
old-style

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Ancienne République yougoslave de Macédoine: la crise politique qui a suivi les événements qui se sont déroulés au parlement à la fin de l'année dernière a fait apparaître de profonds clivages entre les partis politiques, affectant le fonctionnement du parlement, et a démontré la nécessité d'une politique constructive dans l'intérêt du pays.
13. The former Yugoslav Republic of Macedonia: The political crisis which followed events in parliament late last year exposed deep divisions among political parties, affecting the functioning of parliament, and demonstrated the need for constructive politics in the national interest.

4. À la suite de la déclassification, les informations anciennement classifiées et conservées dans les archives sécurisées sont transférées aux archives historiques du Parlement européen pour une conservation permanente et pour un traitement ultérieur conformément aux règles applicables.
4. Following declassification, formerly classified information held in the secure archive shall be transferred to the historical archives of the European Parliament for permanent preservation and further treatment under the applicable rules.

5. À la suite du retrait d'un marquage, les anciennes «autres informations confidentielles» sont soumises aux règles du Parlement européen relatives à la gestion des documents.
5. Following unmarking, formerly ‘other confidential information’ shall be subject to the European Parliament rules on document management.

Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (refonte) (anciennement deuxième directive «Droit des sociétés»)
Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent (Recast) (former second company law directive)

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
33. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the Government and Parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia.

Ancienne numérotation de la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux | Ancienne numérotation de la directive 1993/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats | Ancienne numérotation de la directive 1997/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance | Ancienne numérotation de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation | Nouvelle numérotation dans la présente directive |
Old numbering of Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises. | Old numbering of Directive 1993/13/EC on unfair terms in consumer contracts | Old numbering of Directive 1997/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts. | Old numbering of Directive 1999/44/EC on the sale of consumer goods and associated guarantees | New numbering in this Directive |

36. regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l'accord bilatéral d'immunité avec les autorités des États-Unis, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'Union, qui, toutes, visent à soutenir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'aligner la législation nationale sur les principes et normes des États membres de l'Union européenne;
36. Regrets the signing and the ratification by the former Yugoslav Republic of Macedonia of the Bilateral Immunity Agreement with the US authorities, granting citizens of that country exemption from the jurisdiction of the International Criminal Court in The Hague; stresses that such an act runs counter to EU standards and policies, all aimed at supporting the International Criminal Court as well as the EU guiding principles concerning bilateral immunity agreements; calls on the government and parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia to bring its legislation into line with the principles and standards of the EU Member States;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
44. Instructs its President to forward this resolution to the Council and the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the government and parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia.

1. se félicite de l'adoption, par le parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'une nouvelle loi relative à l'enseignement supérieur et aux universités, qui constitue une importante condition politique du développement positif de la coopération interethnique dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi que de la démocratisation et de la stabilisation dans l'ensemble de la région;
1. Welcomes the adoption of a new law on higher education and universities by the Parliament of FYROM, since it represents an important political condition for the positive development of multiethnic cooperation in FYROM as well as for the democratisation and stabilisation of the entire region;

B. considérant que, le 25 juillet 2000, le parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a adopté une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et les universités, qui autorise la création d'universités privées dans le pays,
B. welcoming the new law on higher education and universities, which was adopted by the Parliament of FYROM on 25 July 2000 and allows for the possibility of private universities being founded in that country,