Traduction de «parlement de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991
An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991

Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994
An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission.
1. A motion of censure on the Commission may be submitted to the President by one tenth of the component Members of Parliament.

C'est lui qui le dépose et non pas vous. Cinq hauts fonctionnaires au Parlement peuvent déposer leur rapport annuel au Parlement, mais vous ne pouvez pas le faire toute seule.
Five senior parliamentary officers may table their annual report to Parliament, but you cannot do this on your own.

9. On pourrait faire valoir qu'il y aurait toujours une raison légitime de mettre en place une procédure spécifique pour établir dans quelles conditions le Parlement peut déposer des observations ou intervenir devant la Cour en cas de désaccord entre le Président et la commission compétente.
9. It could be argued that there might still be a legitimate reason for establishing a specific procedure to decide whether Parliament should lodge observations or intervene before the Court in cases of disagreement between the President and the committee responsible.

Pour ce qui est des amendements que le Parlement a déposés, je voudrais insister sur le fait que la Commission partage totalement l’inquiétude du Parlement quant à chaque amendement déposé.
With regard to the amendments put forward by Parliament, I would like to stress that the Commission fully shares the concern of the Parliament on each amendment proposed.

Or, on ne dépose pas au Parlement, on dépose à la Chambre.
However, one does not table in Parliament, one tables in the House.

On ne dépose pas au Parlement, on dépose à la Chambre.
One doesn't table in Parliament, one tables in the House.

En effet, selon la Constitution canadienne, il appartient au premier ministre de désigner son Conseil des ministres, et rien n'empêche aucun député de ce Parlement de déposer une motion demandant au premier ministre d'exiger la démission d'un ministre.
In fact, according to the Canadian Constitution, it is up to the Prime Minister to designate his cabinet and there is nothing to stop any member of this Parliament from introducing a motion calling on the Prime Minister to require a minister to resign.

Nous recommandons que le haut fonctionnaire du Parlement désigné dépose un rapport au Parlement au moins une fois par année, ou lorsqu'il le jugera indiqué.
We recommend that the proposed officer of Parliament table a report in Parliament at least once a year, or as he or she sees fit.