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Contrôle des dépenses exercé par le Parlement
Crédit d'intervention
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses accessoires
Dépenses annexes
Dépenses imprévues
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
Faux-frais
Frais accessoires
Frais divers
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement

Vertaling van "parlement de dépenser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du parlement canadien

Federal-Provincial grants and the spending power of parliament


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--


contrôle des dépenses exercé par le Parlement

Parliamentary control defence spending




dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce serait un peu comme le Comité des comptes publics, qui se penche rétroactivement sur les dépenses du gouvernement, sauf que ce nouveau comité examinerait les dépenses de manière prospective de façon à examiner les choses qui ne passent normalement pas devant le Parlement: les dépenses législatives, les dépenses des Sociétés d'État, les garanties de prêts, les dépenses fiscales.

Much as the public accounts committee looks retrospectively at the spending of government, we're suggesting an estimates committee to look prospectively at the spending of government, to deal with these items that don't normally come before Parliament, statutory spending, crown corporations, loan guarantees, tax expenditures.


Ce Budget principal des dépenses appuie la demande du gouvernement visant à obtenir l'autorisation du Parlement pour dépenser 87,06 milliards de dollars en vertu d'autorisations de programmes nécessitant l'approbation annuelle par le Parlement de leurs limites de dépenses.

These Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $87.06 billion under program authorities that require Parliament's annual approval of their spending limits.


Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes d'aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement. Ces dépenses concernent notamment les services de support pour les députés ainsi que pour les applications administratives et législatives.

This appropriation is intended to cover expenditure on the purchase, hire, servicing and maintenance of hardware and software and on outside assistance from service bureaux and IT consultants for business-as-usual operations to provide assistance and support for users of Parliament’s computing and telecommunications systems. That expenditure relates mainly to support services for Members and for administrative and legislative applications.


Chaque année, le gouvernement du Canada prépare le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, au besoin, pour appuyer sa demande au Parlement de dépenser des fonds publics.

Each year the Government of Canada prepares main estimates and supplementary estimates as required, in support of its request to Parliament for authority to spend public funds.


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Toutefois, le bureau lui-même doit rendre des comptes au Parlement sur la façon dont il dépense ses fonds, qui lui sont alloués chaque année par le Parlement, de façon à ce que ces fonds, comme tous ceux versés par le Parlement, soient dépensés conformément aux principes de base de l’économie et de l’efficacité; de plus, des mesures servant à analyser l’efficacité doivent également être en place.

However, the office itself is accountable to Parliament for those funds it spends, which are allocated each year by Parliament, such that these funds, like all of the funds allocated by Parliament, are spent in a manner that adheres to the basic principles of economy and efficiency and that measures are in place to analyze effectiveness.


En 2003, le Parlement a dépensé 4 millions euros pour des services d’interprétation mis à disposition mais non utilisés en raison de demandes ou d’annulations tardives.

In 2003, the European Parliament spent EUR 4 000 000 on interpretation services made available but not used due to late requests or cancellations.


25. souligne qu'en 2003, le Parlement a dépensé 4 millions EUR pour des services d’interprétation mis à disposition mais non utilisés en raison de demandes ou d’annulations tardives; demande que, tout au moins, les annulations tardives et de dernière minute soient découragée; invite les services d'interprétation à faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne l'organisation du service et le système d'interprétation "à la demande";

25. Notes that in 2003, it spent EUR 4 000 000 on interpretation services made available but not used due to late requests or cancellations; asks that last-minute cancellations and last-minute requests be discouraged; furthermore calls on the interpretation services to be more flexible in their service planning and request system;


25. souligne qu'en 2003, le Parlement a dépensé 4 millions EUR pour des services d'interprétation mis à disposition mais non utilisés en raison de demandes ou d'annulations tardives; demande que, tout au moins, les annulations tardives et de dernière minute soient découragée; invite les services d'interprétation à faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne l'organisation du service et le système d'interprétation "à la demande";

25. Notes that in 2003 it spent EUR 4 000 000 on interpretation services made available but not used due to late requests or cancellations; asks that last-minute cancellations and last-minute requests be discouraged; furthermore calls on the interpretation services to be more flexible in their service planning and request system;


Je ne demande pas au Parlement de dépenser d'énormes sommes d'argent. Cependant, dépenser un ou deux pour cent de plus afin de garantir que nous restions efficaces est utile, et nous devons faire preuve de sagesse dans le contexte des plus grandes exigences de ce Parlement.

However, to spend one or two per cent more in order to ensure that we remain effective is worth it, and we should look at prudence in the context of the wider demands of this Parliament.


Honorables sénateurs, ce Budget principal des dépenses donne suite au souhait du gouvernement d'obtenir l'autorisation du Parlement de dépenser 50,1 milliards de dollars au chapitre des dépenses de programmes, qui doivent être approuvées tous les ans.

Honourable senators, these Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $50.1 billion under program authorities for which annual approval is required.


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