Traduction de «parlement de définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La Commission invite les États membres et le Parlement à définir une période de transposition standard (deux ans) qui ne pourrait être prorogée que si le volume ou la complexité des dispositions à transposer le justifient.
4. The Commission invites Member States and the Parliament to define a standard transposition period (2 years), from which departures should only be possible when they can be justified by the volume or complexity of the measure to be transposed.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0333 - EN - Règlement (UE) n ° 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO 2 des voitures particulières neuves // RÈGLEMENT (UE) N - 333/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 mars 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0333 - EN - Regulation (EU) No 333/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 amending Regulation (EC) No 443/2009 to define the modalities for reaching the 2020 target to reduce CO 2 emissions from new passenger cars // REGULATION (EU) No 333/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 11 March 2014 // amending Regulation (EC) No 443/2009 to define the modalities for reaching the 2020 target to reduce CO

Règlement (UE) n ° 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO 2 des voitures particulières neuves
Regulation (EU) No 333/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 amending Regulation (EC) No 443/2009 to define the modalities for reaching the 2020 target to reduce CO 2 emissions from new passenger cars

Pourquoi ne peut-on pas considérer comme une extension logique le fait pour le Parlement de définir, s'il le souhaite, un facteur aggravant particulier — bien qu'on ne puisse pas dire qu'il s'agit ici d'un facteur aggravant puisque c'est plutôt l'imposition d'une peine plus sévère à l'égard d'une chose que le Parlement souhaite mieux protéger — concernant les monuments commémoratifs de guerre?
Why is it not a logical extension, if Parliament so chooses, to carve out a further specific aggravating factor—although it's not to say that's an aggravating factor, it's actually imposing a stiffer sentence with respect to something that Parliament might feel needs specific protection—and that's concerning war monuments?

La directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil a défini une première série de domaines à cet égard, et la présente directive devrait définir une série de domaines supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil , le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (UE) nos 1094/2010 et 1095/2010.
Whereas Directive 2010/78/EU of the European Parliament and of the Council has identified a first set of such areas, this Directive should identify a further set of areas, in particular for Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council , for Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council and for Regulations (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010.

Vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne , signé le 20 octobre 2010 (ci-après dénommé «accord-cadre»), et l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune , signé le 12 mars 2014, («l'accord interinstitutionnel»), il est nécessaire de définir des règles spécifiques sur le traitement des informations confidentielles par le Parlement européen.
In the light of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission signed on 20 October 2010 (‘the Framework Agreement’) and the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the Common Foreign and Security Policy signed on 12 March 2014 (‘the Interinstitutional Agreement’), it is necessary to lay down specific rules on the treatment of confidential information by the European Parliament.

Le problème que pose maintenant cette question vient-il du fait que la Constitution ne définit pas vraiment l'équilibre entre les droits du Parlement de définir la société et le devoir de la cour de peaufiner les décisions du Parlement en s'appuyant sur la Constitution et sur la Charte?
Is the problem we are facing here on this issue now that the Constitution does not really define the balance between the rights of Parliament to define society and the duty of the court to tweak Parliament's decisions with reference to the Constitution and the charter?

Ils exhortent le Parlement à définir dans le droit fédéral le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme (1315) M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Newton North Delta afin de présenter plusieurs pétitions exhortant le Parlement à prendre de vigoureuses mesures législatives et administratives visant à préserver et à protéger la définition actuelle du mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme et à reconnaître que le mariage constitue la meilleure assise pour fonder une famille et pour élever des enfants.
The petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others (1315) Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on behalf of the constituents of Newton North Delta to present several petitions calling upon Parliament to use forcible legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others and to recognize that marriage is the best foundation for families and the raising of children.

Voici ce que les pétitionnaires déclarent: « Nous les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Attendu que le mariage est défini comme étant l'union, toute la vie durant, d'un homme et d'une femme et qu'il est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants; attendu que cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux; et attendu que la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement, vos pétitionnaires prient le Parlement de définir le mariage dans le droit fédéral comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union».
The petitioners state that, “We the undersigned citizens of Canada, draw the attention of the House to the following: Whereas marriage is defined as a lifelong union between one man and one woman is the best foundation for families and the raising of children; whereas this definition of marriage has been changed by the courts; and whereas it is in the exclusive jurisdiction of the Parliament to define marriage; therefore your petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of others”.

Il me semble que, selon la Constitution et les conventions, il appartient au Parlement de définir ses privilèges en ce qui concerne les affaires touchant le Parlement et ses travaux.
It seems to me that the Constitution and the convention provide that it is for Parliament to state what its privileges are with respect to matters related to Parliament and its proceedings.