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Accorder l'exécution en nature
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Congédier
Constituer une sûreté
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Donner
Donner congé à
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner le préavis
Donner sa démission
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Parlement
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Relever de ses fonctions
Remercier
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Texte législatif fédéral
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "parlement de donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | ...[+++]

give give


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]










congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier

to discharge | to dismiss | to fire | to sack


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme mot de la fin sur cette question, j'aimerais répéter à nouveau, outre ce que j'ai déjà dit, que ces dispositions déclaratoires visent à permettre à la Cour suprême de savoir avec précision, avant de rendre son avis consultatif sur les questions faisant l'objet d'un renvoi qui lui ont été soumises, la signification que le Parlement entend donner donner aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême.

In my closing remarks I want to reiterate, in addition to what I already said, that the purpose of passing these declaratory provisions now is so that the Supreme Court will have the benefit of Parliament's declared intent of sections 5 and 6 of the Supreme Court Act, when it renders its advisory opinion on the reference questions that have been put to it.


RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2014.

HEREBY RECOMMENDS that the European Parliament give the Commission a discharge in respect of the implementation of the operations of the ninth EDF for the financial year 2014.


RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2014.

HEREBY RECOMMENDS that the European Parliament give the Commission a discharge in respect of the implementation of the operations of the eighth EDF for the financial year 2014.


[4] Parlement européen: «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (rapport Grech), A7-0132/2010.

[4] European Parliament: "Delivering a single market to consumers and citizens" (Grech Report); A7-0132/2010


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La Commission invite le Conseil et le Parlement à donner en priorité une impulsion aux discussions sur la proposition.

The Commission calls on the Council and the Parliament to take forward discussions on the proposal as a matter of priority.


On a laissé au Parlement et, par extension, à la population canadienne, le soin d'en décider (1340) Récemment, des Canadiens se sont inquiétés du fait que les tribunaux semblent porter atteinte à la suprématie du Parlement et donner un sens aux lois.

That has been left for Parliament, and by extension the people of Canada, to decide (1340) Recently Canadians have become concerned about the appearance that courts encroach on the supremacy of Parliament and read into the law.


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - Orientations stratégiques

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - Reinvigorating EU actions on Human Rights and democratisation with Mediterranean partners - Strategic guidelines


Y a-t-il eu un débat sur les questions de démocratie comme le fait de donner aux électeurs un plus grand contrôle sur leur député entre deux élections, améliorer le fonctionnement du Parlement et donner aux Canadiens une voix directe dans les affaires du pays?

Where was the debate on democratic issues like giving people more control over their MPs between elections, making Parliament work better and giving Canadians a direct say in the affairs of their country?


M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest): Monsieur le Président, les deux autres pétitions sont signées par des habitants de ma circonscription, Scarborough-Ouest. La première porte sur la prévention de la criminalité et fait valoir qu'on pourrait contribuer à apaiser ce qui semble être une éruption de la criminalité en protégeant les témoins qui pourraient posséder des éléments de preuve pouvant mener à l'arrestation et à l'incarcération de criminels (1530) À cet égard, ils demandent au Parlement de donner force de loi à une mesure de protection des témoins et l'exhortent plus particulièrement à adopter le plus tôt possible le projet de loi C- ...[+++]

Mr. Tom Wappel (Scarborough West): Mr. Speaker, I have two petitions signed by residents of my constituency, Scarborough West, the first of which deals with the issue of crime prevention and makes the suggestion that one way to help alleviate what seems to be a rash of crime is to protect witnesses who may have evidence that can lead to the apprehension and incarceration of criminals (1530 ) In that regard they call upon Parliament to enact a witness protection bill. More specifically, they pray that Parliament enact Bill C-206, which happens to be my bill, at the earliest opportunity so as to provide a statutory foundation for a nationa ...[+++]


Alors, pourquoi le même gouvernement qui a publié ce livre prononce-t-il aussi le discours du Trône cette semaine et porte-t-il plutôt son attention sur les priorités de dépenses, notamment sur le programme d'infrastructures, dont on a fait beaucoup de battage, un engagement de six milliards de dollars, un montant de deux milliards de dollars qu'on demande au Parlement pour donner un coup de fouet à l'économie canadienne, comme s'il était possible de donner un coup de fouet à une économie?

Why then would the same government that released this book also release the throne speech this week and turn its attention instead to spending priorities and in particular to the much ballyhooed infrastructure program. That is a $6 billion commitment, $2 billion sought from this Parliament to kick start the Canadian economy, as if it is possible to do such a thing as kick-start an economy.


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