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Vertaling van "parlement de catalogne ait adopté " (Frans → Engels) :

100. déplore que le processus de mise en œuvre ait partiellement commencé avant que le Parlement n'ait adopté sa position, et considère que cette méthode n'est pas conforme à l'objectif d'une amélioration de la coordination des politiques forestières tel qu'établi par la Commission dans sa stratégie;

100. Regrets that the implementation process has partly begun before Parliament has adopted its position, and considers that this is not in line with the aim of better coordination of forest-related policies as stated by the Commission in its Strategy text;


En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (4), la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché (5), qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du ...[+++]

On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (4), the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market (5), which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.


En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF a ...[+++]

On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.


Je me félicite que le parlement de Catalogne ait adopté une résolution par laquelle il a demandé au gouvernement espagnol de soutenir le rôle du Conseil de sécurité afin de permettre la poursuite du travail des inspecteurs et de rejeter l'usage de la force en marge des Nations unies. Je me réjouis également que les manifestations qui ont eu lieu dans les rues de Barcelone et d'autres villes de Catalogne aient montré que notre pays était opposé à la guerre et adhérait à l'opinion de son parlement.

I am glad that the Catalonian Parliament has adopted a resolution in which it asked the Spanish Government to support the role of the Security Council so that the work of the inspectors may continue, so that the use of force outside the context of the United Nations may be rejected, and I am glad that the demonstrations in the streets, in the city of Barcelona and in other main cities in Catalonia, have demonstrated that our countr ...[+++]


Pour moi, le verdict, le seul qui compte, ne fait aucun doute et je déplore que le président de notre institution ait renoncé ou ait différé la réception du président du parlement de Catalogne.

In my view, there is no doubt about the verdict, which is the only one that counts, and I condemn the fact that the President of our institution refused to meet or deferred his meeting with the President of the Catalonian Parliament.


Pour moi, le verdict, le seul qui compte, ne fait aucun doute et je déplore que le président de notre institution ait renoncé ou ait différé la réception du président du parlement de Catalogne.

In my view, there is no doubt about the verdict, which is the only one that counts, and I condemn the fact that the President of our institution refused to meet or deferred his meeting with the President of the Catalonian Parliament.


Je suis heureux que le Parlement européen ait adopté cette ligne de conduite à la franche majorité depuis 1988, depuis le rapport Ghergo, dans toutes ses décisions et que la commission d’enquête du Bundestag allemand ait également adopté cette ligne de conduite à une large majorité lundi soir, en se référant au rapport Fiori que nous avons voté à la grande majorité la semaine dernière dans notre commission pour la génétique humaine.

I am delighted that in all its decisions since 1988, since the Ghergo report, the European Parliament has adhered to this position by a clear majority and that the German Bundestag's Study Commission adopted this line, also with a clear majority, on Monday evening, referring in this context to the Fiori report which we adopted last week by a substantial majority in our Committee on Human Genetics.


Le ministre a utilisé 961 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour éponger le déficit de 1995-1996 avant même que le Parlement n'ait autorisé ce paiement, avant que le Sénat n'ait adopté le projet de loi, avant que la Chambre des communes n'ait accepté le projet de loi.

The minister put that $961 million of the Canadian taxpayers' money into the deficit for 1995-96 before Parliament even authorized the payment of it, before this Senate passed the bill, and before the House of Commons passed the bill.


Ensuite, les libéraux ont essayé d'accélérer l'étude du projet de loi au comité, de manière que personne n'ait le temps de se rendre compte qu'il s'agit d'une ponction fiscale avant que le Parlement l'ait adopté.

Second, the Liberals tried to force the bill through committee so that nobody would be able to recognize it as the tax grab it was before it was okayed in parliament.


Nous bombardons un pays qui n'a pas déclaré la guerre au nôtre et sans que le Parlement n'ait adopté de résolution en ce sens, sans même qu'une telle résolution n'ait été débattue ou mise aux voix à la Chambre et sans la sanction de l'Assemblée générale des Nations Unies.

We are doing this to a country that has not waged war on Canada all without a resolution from the government, a debate on that resolution or a vote by the House of Commons, and without the sanction of the United Nations General Assembly.




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parlement de catalogne ait adopté ->

Date index: 2022-09-26
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