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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Décret adopté par le Parlement
Député
Députée
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi adoptée par le Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Membre du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche
Texte législatif fédéral

Traduction de «parlement dans quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament


député | députée | membre du Parlement

member of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0520 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie? // COM(2014) 520 final

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0520 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Energy Efficiency and its contribution to energy security and the 2030 Framework for climate and energy policy // COM(2014) 520 final


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie?

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Energy Efficiency and its contribution to energy security and the 2030 Framework for climate and energy policy


Étant donné qu'il s'agit de la manière dont vous fonctionnez et faites rapport au Parlement, dans quelle mesure avez-vous un plan de communication et de combien de ressources disposez-vous pour communiquer vos résultats directement, à part le simple dépôt d'un document au Parlement?

Seeing that's the style of how you operate and report to Parliament, how much of a communication plan do you have, and how many resources do you put into actually communicating your results directly, other than just tabling something to parliamentarians?


(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des service ...[+++]

(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: ...[+++]


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Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.

This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).


La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 2 juin 2015, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

The Commission shall, by 2 June 2015, submit a report to the European Parliament and to the Council, assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with this Directive, accompanied, if necessary, by legislative proposals.


M. Mark McCombs: Oui, on parle de « crédits affectés par le Parlement », alors quelle que soit la loi du Parlement qui prévoit l'affectation de crédits, et ensuite les crédits peuvent être reportés à l'exercice suivant, ou sur une période plus longue, si une autre loi prévoit une période plus longue.

Mr. Mark McCombs: Yes, it talks about “money spent appropriated by an Act of Parliament”, so whatever act of Parliament did the appropriation, and then it can be rolled over the fiscal year, or longer if there's another act that says it can be longer.


Dans son dernier rapport annuel, le ministre de la Santé n'a pu préciser où allait l'argent dans le système de prestation de soins de santé à but lucratif. De plus, la vérificatrice générale a indiqué dans son rapport de septembre 2002, que Santé Canada n'était pas en mesure de dire au Parlement dans quelle mesure les provinces et territoires respectaient les critères et conditions de la Loi canadienne sur la santé dans la prestation des soins de santé.

The last annual report from the Minister of Health could not indicate where money was being spent on the for profit delivery system, and in the report from September 2002, the Auditor General indicated that Health Canada is unable to tell Parliament the extent to which health care delivery in each province and territory complies with the criteria and conditions of the Canada Health Act.


Le sénateur Banks: Je me réjouis que le sénateur ait souligné dans quelle mesure le gouvernement a exaucé les souhaits du Parlement, dans quelle mesure il fait du bon travail.

Senator Banks: I was glad to hear the senator refer to how well the government responded to the wishes of Parliament, how well it works and how responsive this government is to the wishes of Parliament.


Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.

In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.


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