Traduction de «parlement d'énoncer clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncer clairement et sans réticences
set forth clearly and openly

clairement énoncé
clearly articulated

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.

Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d'énoncer clairement que les règles relatives à la surveillance du marché de l'Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent aux produits liés à l'énergie.
In order to ensure legal certainty, it is necessary to clarify that rules on Union market surveillance and control of products entering the Union market provided for in Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council apply to energy-related products.

J. considérant que l'article 218 du traité FUE énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à négocier s'en trouve légitimé,
J. whereas Article 218 TFEU provides for clear conditions under which Parliament should be involved in decisions on fisheries agreements, and whereas these justify Parliament's wish to contribute to the process, indicating its priorities for the new protocols to be negotiated,

B. considérant que l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à renégocier s'en trouve légitimé,
B. whereas Article 218 of the Treaty on the functioning of the European Union provides for clear conditions under which the European Parliament should be associated to decisions made on fisheries agreements, which legitimate the European Parliament wish to collaborate in the process expressing its priorities for the new Protocols to be renegotiated,

J. considérant que l'article 218 du traité FUE énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à négocier s'en trouve légitimé,
J. whereas Article 218 TFEU provides for clear conditions under which Parliament should be involved in decisions on fisheries agreements, and whereas these justify Parliament’s wish to contribute to the process, indicating its priorities for the new protocols to be negotiated,

Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n°8), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention, d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 8 above) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Le Règlement de la Chambre des lords énonce clairement les critères qui régissent le privilège du Parlement et énonce clairement, à la page 213, les règles touchant l'empiètement sur les périodes de séance des comités.
The criteria of the privilege of Parliament are well laid out in the standing orders of the House of Lords, and interference with attending committees is quite clearly articulated on page 213.

Que le Parlement adopte une nouvelle Loi sur la citoyenneté [.] qui reflète le pluralisme, le bilinguisme officiel et le multiculturalisme de la société canadienne et qui énonce clairement les droits et obligations qui découlent de la citoyenneté.
That Parliament enact a new Citizenship Act.That the Act reflect the pluralist, officially bilingual and multicultural nature of Canadian society and that it provide a clear statement of citizenship rights and responsibilities.

Cette charte énonce clairement que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et que ces deux langues ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
This charter clearly states that English and French are the official languages of Canada and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the Parliament and Government of Canada.