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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
COSAC
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral

Traduction de «parlement conviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


pour les faibles débits les échangeurs de chaleur à plateaux convienn nt le mieux

plate-type heat exchangers are preferred for small fluid streams








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsque des réunions doivent être tenues pour examiner une information qui est classifiée au niveau «SECRET UE/EU SECRET» ou «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», ou à un niveau équivalent, le Parlement européen et le Conseil conviennent, au cas par cas, de modalités spécifiques.

6. Where meetings are necessary to discuss information classified at the level SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, specific arrangements shall be agreed on a case-by-case basis between the European Parliament and the Council.


À cet égard, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne conviennent que dans le cadre du règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, une part pouvant aller jusqu'à 25 % du budget prévu pour la période 2014-2020, devrait être allouée au financement des MOE UE, en tenant compte des priorités fixées chaque année en matière d'élections.

In this regard, the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission agree that up to 25 % of the budget over the period 2014-2020 of the Regulation EU No 235/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financial instrument for democracy and human rights worldwide should be devoted to the funding of EU EOMs, depending on annual election priorities.


Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne conviennent que l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii) du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) doit être interprété comme autorisant le financement de programmes visant à renforcer le respect et la protection des minorités, conformément aux critères de Copenhague, au même titre que dans le cadre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un i ...[+++]

The European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission agree that point (ii) of point (a) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) is to be interpreted as allowing the funding of programmes aimed at enhancing respect for and protection of minorities in line with the Copenhagen criteria, as it was the case under Regulation (EC) No 1085/2006 of the Council of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA).


Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne conviennent que l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii) du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) doit être interprété comme autorisant le financement de programmes visant à renforcer le respect et la protection des minorités, conformément aux critères de Copenhague, au même titre que dans le cadre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un i ...[+++]

The European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission agree that point (ii) of point (a) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) is to be interpreted as allowing the funding of programmes aimed at enhancing respect for and protection of minorities in line with the Copenhagen criteria, as it was the case under Regulation (EC) No 1085/2006 of the Council of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA).


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6. Lorsque des réunions doivent être tenues pour examiner une information qui est classifiée au niveau «SECRET UE/EU SECRET» ou «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», ou à un niveau équivalent, le Parlement européen et le Conseil conviennent, au cas par cas, de modalités spécifiques.

6. Where meetings are necessary to discuss information classified at the level SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, specific arrangements shall be agreed on a case-by-case basis between the European Parliament and the Council.


À cet égard, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne conviennent que dans le cadre du règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, une part pouvant aller jusqu'à 25 % du budget prévu pour la période 2014-2020, devrait être allouée au financement des MOE UE, en tenant compte des priorités fixées chaque année en matière d'élections.

In this regard, the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission agree that up to 25 % of the budget over the period 2014-2020 of the Regulation EU No 235/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financial instrument for democracy and human rights worldwide should be devoted to the funding of EU EOMs, depending on annual election priorities.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'inclure dans la révision du règlement financier, afin d'aligner le règlement (UE) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des modalités d'attribution de la réserve de performance et relatives à la mise en œuvre des instruments financiers visés à l'article 33 bis (initiative PME), dans le cadre du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement euro ...[+++]

The European Parliament, the Council and the Commission agree to include in the revision of the Financial Regulation, aligning Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council to the Multiannual Financial Framework 2014-20, provisions necessary for the application of the arrangements for the allocation of the performance reserve and in relation to the implementation of financial instruments under Article 39 (SME initiative) under the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds concerning the recon ...[+++]


Tous les destinataires des informations fournies au Parlement dans le cadre d’enquêtes sont tenus à des règles de confidentialité équivalant à celles qui s’appliquent aux membres du conseil de supervision et au personnel de la BCE chargé des missions de supervision et le Parlement et la BCE conviennent des mesures à appliquer pour assurer la protection de ces informations.

All recipients of information provided to Parliament in the context of investigations shall be subject to confidentiality requirements equivalent to those applying to the members of the Supervisory Board and to the ECB supervisory staff and Parliament and the ECB shall agree on the measures to be applied to ensure the protection of such information.


Tous les destinataires des informations fournies au Parlement dans le cadre d’enquêtes sont tenus à des règles de confidentialité équivalant à celles qui s’appliquent aux membres du conseil de supervision et au personnel de la BCE chargé des missions de supervision et le Parlement et la BCE conviennent des mesures à appliquer pour assurer la protection de ces informations.

All recipients of information provided to Parliament in the context of investigations shall be subject to confidentiality requirements equivalent to those applying to the members of the Supervisory Board and to the ECB supervisory staff and Parliament and the ECB shall agree on the measures to be applied to ensure the protection of such information.


Le Parlement européen et la Commission conviennent qu'il y a lieu de fixer, à titre permanent, un délai inférieur pour certains types de mesures urgentes d'exécution sur lesquelles une décision plus rapide s'impose dans l'intérêt d'une bonne gouvernance.

The European Parliament and the Commission agree that it is appropriate to establish a shorter time limit on a permanent basis for some types of urgent implementing measures on which a decision must be taken within a shorter period of time in the interests of sound management.




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parlement conviennent ->

Date index: 2022-04-27
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