Vertaling van "parlement contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide
Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. estime qu'il est essentiel que le Parlement contrôle rigoureusement l'utilisation des fonds par la Commission et, le cas échéant, par les États membres; recommande aux commissions compétentes de réévaluer leurs priorités avant la révision de 2016, afin de fournir une orientation politique; fait observer que sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en tant que commission compétente dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, se charge de mettre en place le mécanisme de contrôle adéquat.
10. Considers it essential that Parliament properly supervise implementation of the funds by the Commission and, where appropriate, by the Member States; recommends that the relevant Committees reassess their priorities before the 2016 review in order to provide political guidance; notes that its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs undertakes, as the committee responsible for the justice and home affairs area, to put in place the relevant scrutiny mechanism.

b) «normes communes de l’Union»: l’application uniforme et cohérente de mesures opérationnelles afin d’atteindre un niveau élevé et uniforme de sécurité dans le domaine du contrôle des frontières et des visas conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (23), au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (24), au règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (25), au règlement (CE) no 2007/2004, au règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil (26), au catalogue de Schengen pour le contrôle des frontières extérieures, au guide pratique des gardes-frontières, au manuel des visas, au guide pratique d’Eurosur et à tout autre règlement ou ligne directrice devant être adopté au niveau de l’Union en matière de contrôle aux frontières et de visas;
‘common Union standards’ means the application of operational measures in a common and unfragmented manner to obtain a high and uniform level of security in the field of border control and visas in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (23), Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council (24), Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council (25), Regulation (EC) No 2007/2004, Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council (26), the Schengen catalogue for external border control, the Practical Handbook for border guards, the Handbook on visas, the Eurosur Handbook and any other Regulations and guidelines to be adopted at the Union level on border control and visas;

1. Au plus tard le 30 avril 2020, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive, notamment en ce qui concerne le degré d’harmonisation des contrôles techniques périodiques, l’efficacité des dispositions sur la portée et la fréquence du contrôle, la reconnaissance mutuelle des certificats de contrôle technique en cas de nouvelle immatriculation d’un véhicule provenant d’un autre État membre et les conclusions de l’étude de la possibilité de mettre en place une plateforme électronique d’information, telle que visée à l’article 16.
1. By 30 April 2020, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation and effects of this Directive, in particular as regards the level of harmonisation of periodic roadworthiness tests, the effectiveness of the provisions on its scope, the frequency of testing, the mutual recognition of roadworthiness certificates in cases of re-registration of vehicles originating from another Member State and the results of the examination concerning the feasibility of introducing an electronic vehicle information platform as referred to in Article 16.

17. insiste sur la nécessité que le Parlement contrôle le respect, par les États membres, des orientations économiques établies par la Commission et des conditions fixées par le mécanisme européen de stabilité, et souligne qu'il convient d'associer pleinement chacun des parlements nationaux, conformément à leurs droits en matière de budget et de contrôle, à toutes les étapes, en particulier dans le contexte du semestre européen, afin d'améliorer la transparence, l'appropriation et la responsabilité pour chaque décision prise;
17. Insists that compliance by Member States with the economic guidelines set up by the Commission and with the conditions imposed by the European stability mechanism needs to be scrutinised by Parliament, and stresses that each national parliament shall be fully involved, in accordance with their budgetary and control rights, at all stages, especially in the context of the European semester, in order to increase the transparency, ownership and accountability of any decision taken;

15. insiste sur la nécessité que le Parlement contrôle le respect, par les États membres, des orientations économiques établies par la Commission et des conditions fixées par le mécanisme de stabilité, et souligne qu'il convient d'associer pleinement chacun des parlements nationaux, conformément à leurs droits en matière de budget et de contrôle, à toutes les étapes, en particulier dans le contexte du semestre européen, afin d'améliorer la transparence, l'appropriation et la responsabilité pour chaque décision prise;
15. Insists that compliance by Member States with the economic guidelines set up by the Commission and with the conditions imposed by the stability mechanism needs to be scrutinised by Parliament, and stresses that each national parliament shall be fully involved, in accordance with their budgetary and control rights, at all stages, especially in the context of the European semester, in order to increase the transparency, ownership and accountability of any decision taken;

Dans les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, l'État membre qui a réalisé un contrôle aux frontières intérieures présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui donne notamment un aperçu de l'évaluation initiale et du respect des critères visés aux articles 23 bis, 25 et 26 bis, de la mise en œuvre des vérifications, de la coopération concrète avec les États membres voisins, de l'incidence sur la libre circulation des personnes qui en résulte, de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris une évaluation ex post de la proportionnalité de cette réintroduction.
Within four weeks of the lifting of border control at internal borders, the Member State which has carried out border control at internal borders shall present a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the reintroduction of border control at internal borders, outlining, in particular, the initial assessment and the respect of the criteria referred to in Articles 23a, 25 and 26a, the operation of the checks, the practical cooperation with neighbouring Member States, the resulting impact on the free movement of persons, the effectiveness of the reintroduction of border control at internal borders, including an ex-post assessment of the proportionality of the reintroduction of border control.

Nous pensons qu’il sera plus facile d’atteindre ces objectifs si le Parlement contrôle de près l’application du nouvel instrument, et ce dès le départ. C’est pourquoi nous avons appelé de nos vœux ce rapport d’initiative.
We believe that this can be better achieved if Parliament closely monitors the application of the new instrument from the outset, which is why we called for this own-initiative report.

Afin de garantir la réussite de la mise en œuvre de ces accords, il est capital que les parlements contrôlent le processus par le biais du contrôle parlementaire.
In order to ensure successful implementation of these agreements, it is vital for the parliaments to control the process by means of their parliamentary scrutiny.

salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la défense;
Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;

L'État membre qui a réintroduit le contrôle aux frontières intérieures conformément à l'article 23 confirme la date de la levée du contrôle et soumet en même temps, ou dans un bref délai, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, un rapport sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures qui donne notamment un aperçu de la mise en œuvre des vérifications et de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières.
The Member State which has reintroduced border control at internal borders under Article 23 shall confirm the date on which that control is lifted and, at the same time or soon afterwards, present a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the reintroduction of border control at internal borders, outlining, in particular, the operation of the checks and the effectiveness of the reintroduction of border control.