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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement se réunit aujourd'hui, à 10 heures, pour élire un coprésident et examiner, conformément à l'ordre de renvoi, les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000.
The Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons on the Library of Parliament met this day at 10:00 a.m. to elect a joint chairman, and to consider its order of reference on the expenditures set out in Parliamentary Vote 10 of the Estimates for the fiscal year ending March 31, 2000.

Une valeur de référence pour cet objectif est 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 visée au premier alinéa, à atteindre au moyen de biocarburants produits à partir de matières premières et d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A, qui sont considérés comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique, conformément au point f) du présent alinéa et à l'annexe IX, partie A. En outre, les biocarburants produits à partir de matières premières qui ne sont pas énumérées à l'annexe IX, dont les autorités nationales compétentes ont déterminé qu'il s'agissait de déchets, de résidus, de matières cellulosiques non alimentaires ou de matières ligno-cellulosiques et qui sont utilisées dans des installations existantes avant l'adoption de la directive 2014/./UE (15) du Parlement européen et du Conseil (16), peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation de l'objectif national.
A reference value for this target is 0,5 percentage points in energy content of the share of energy from renewable sources in all forms of transport in 2020 referred to in the first subparagraph, to be met with biofuels produced from feedstocks and other fuels, listed in part A of Annex IX, and which shall be considered to be twice their energy content in accordance with point (f) of this subparagraph and part A of Annex IX. In addition, biofuels made from feedstocks not listed in Annex IX that were determined to be wastes, residues, non-food cellulosic material or ligno-cellulosic material by the competent national authorities and are used in existing installations prior to the adoption of Directive 2014/./EU (15) of the European Parliament and of the Council (16), may be counted towards the national target.

Les définitions figurant dans la présente directive devraient être, dans la mesure du possible, alignées sur celles contenues dans d’autres actes législatifs de l’Union, et en particulier sur celles contenues dans la directive 2007/64/CE et le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (6).
The definitions contained in this Directive should be aligned as far as possible with those contained in other Union legislative acts, and in particular with those contained in Directive 2007/64/EC and in Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council (6).

le contenu détaillé des informations dont l’État membre exige l’inclusion dans la partie B de la lettre de notification visée à l’article premier du règlement (UE) no 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification et de l’attestation normalisées destinées aux OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes à des fins de notification et les procédures de vérification sur place, d’enquête et d’échange d’informations entre autorités compétentes (6);
detailed contents of the information required by a Member State to be included in Part B of the notification letter as referred to in Article 1 of Commission Regulation (EU) No 584/2010 of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards the form and content of standard notification letter and UCITS attestation, the use of electronic communication between competent authorities for the purpose of notification, and procedures for on-the-spot verifications and investigations and the exchange of information between competent authorities (6);

Les initiatives de la Commission comme MEDIA 2007 [décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (7)] et la directive SMAV [directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (8)], qui visent à accroître la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et du contenu, contribueraient à l'éducation aux médias.
Commission initiatives such as MEDIA 2007 (Decision No 1718/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 concerning the implementation of a programme of support for the European audiovisual sector (MEDIA 2007) (7)) and the Audio Visual Media Service Directive (Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (8)) which aim at reinforcing the competitiveness of European audiovisual and content industry, would contribute to media literacy.

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenues dans les Budgets des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 et,
That the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, when and if the Committee is formed, be authorized to examine the expenditures set out in Parliament Vote 10 of the Estimates for the fiscal year ending March 31, 2004; and

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenues dans les Budgets des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004; et
That the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, when and if the Committee is formed, be authorized to examine the expenditures set out in Parliament Vote 10 of the Estimates for the fiscal year ending March 31, 2004; and

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10a du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003; et
That the Standing Joint Committee on the Library of Parliament be authorized to examine the expenditures set out in Parliament Vote 10a of the Supplementary Estimates(A) for the fiscal year ending March 31, 2003; and

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées du crédit 10a du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31mars 2003; et
That the Standing Joint Committee on the Library of Parliament be authorized to examine the expenditures set out in Parliament Vote 10a of the Supplementary Estimates(A) for the fiscal year ending March 31, 2003; and

[10] Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et de l'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine; Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et de l'information, COM(96) 483, octobre 1996, [http ...]
[10] Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity; Green Paper on the Protection of Minors and Human Dignity in Audiovisual and Information Services; COM(96) 483, October 1996, [http ...]