Vertaling van "parlement consulte également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

principe d'accès égal aux débats et travaux du Parlement
principle of equal access to parliamentary debates and proceedings

après consultation du Parlement européen
after consulting the European Parliament

après consultation du Parlement
after consulting the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau traité en 1999, le Parlement européen et les autres institutions communautaires ainsi que le comité de l'emploi ont également pris une part active à l'élaboration des lignes directrices pour l'emploi à travers la consultation.
Since the entry into force of the new treaty in 1999, the European Parliament, other Community institutions and the Employment Committee have also played an active part in the development of the Employment Guidelines through consultation.

Le Parlement intervient également sur les actes adoptés selon des procédures législatives spéciales, en émettant un avis (procédure de consultation) ou en donnant son approbation (procédure de réception).
Parliament also intervenes on acts adopted under special legislative procedures, by giving its opinion (consultation procedure) or its consent (approval procedure).

Le Parlement doit également être consulté pour tous les autres types d’accords internationaux (Article 218 du TFUE).
Parliament must also be consulted for all other types of international agreement (Article 218 TFEU).

Le Parlement intervient également pour les actes adoptés dans le cadre des procédures législatives spéciales, en donnant son avis (procédure de consultation) ou son accord (procédure d'approbation).
Parliament also intervenes on acts adopted within the field of special legislative procedures, by giving its opinion (consultation procedure) or its agreement (approval procedure).

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le 8 février 2007, la Commission a adopté le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, qui synthétise les premières observations de la Commission et lance une consultation publique axée sur les aspects transversaux (c'est-à-dire les questions horizontales) des directives faisant l'objet de la révision. Le livre vert a suscité les réponses d'un large éventail de parties intéressées comprenant des entreprises, des consommateurs, le Parlement européen, des États membres, des universitaires et des juristes. La Commission a également publié deux documents de consultation relatifs à la directive 97/7/CE et à la directive 85/577/CEE, centrés sur les aspects spécifiques (c'est-à-dire les questions verticales) propres à ces directives.
211 | Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondentsOn 8 February 2007, the Commission adopted the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis, summarising the Commission's initial findings and initiating a public consultation focusing on the cross-cutting issues (i.e. the horizontal issues) of the Directives under review.The Green Paper attracted responses from a wide range of stakeholders, i.e. business, consumer, European Parliament, Member States, academics and legal practitioners.The Commission also published two consultation documents on Directive 97/7/EC and on Directive 85/577/EEC focusing on the specific issues (i.e. the vertical issues) pertaining to these Directives.

Toutefois, la Commission a également tiré parti de la consultation réalisée au cours de l’année dernière auprès de toutes les parties intéressées, telles que les États membres, le Parlement européen et les parlements nationaux, les représentants du secteur financier issus de l'Union européenne et de pays tiers, les universitaires et les organisations non gouvernementales, ainsi que des résultats d’études externes ad hoc publiées à la suite de la présentation de la proposition initiale de la Commission relative à un système commun de taxe sur les transactions financières pour l'ensemble de l'Union européenne.
However, the Commission also benefited from the consultation of all interested parties over the last year, such as Member States, the European and national parliaments, representatives of the financial industry from within and from outside the European Union, the academic world, non-governmental organisations, and the results of ad hoc external studies that had been published in the aftermath of the tabling of the Commission's initial proposal on a common system of FTT for the entire European Union.

[18] «La Commission prend acte du souhait du Parlement européen que cette obligation de signaler les violations de données personnelles ne devrait pas se limiter au secteur des communications électroniques, mais qu'elle s'applique également à d'autres entités comme les prestataires de services de la société de l'information [.]. La Commission lancera donc sans retard les travaux préparatoires appropriés, y compris une consultation des parties prenantes, afin de soumettre des propositions adéquates en la matière d'ici à la fin 2011 [.]»; document consultable à l'adresse suivante: [http ...]
[18] ‘The Commission takes note of the will of the European Parliament that an obligation to notify personal data breaches should not be limited to the electronic communications sector but also apply to entities such as providers of information society services [.]. The Commission will, therefore, without delay initiate the appropriate preparatory work, including consultation with stakeholders, with a view to presenting proposals in this area, as appropriate, by the end of 2011 [.]’, retrievable at [http ...]

Si le ressortissant du pays tiers est titulaire d'un visa mentionné à l'article 5, paragraphe 1, point b), la vérification approfondie à l'entrée comporte également la vérification de l'identité du titulaire du visa et de l'authenticité du visa, par une consultation du système d'information sur les visas (VIS), conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (12).
if the third country national holds a visa referred to in Article 5(1)(b), the thorough checks on entry shall also comprise verification of the identity of the holder of the visa and of the authenticity of the visa, by consulting the Visa Information System (VIS) in accordance with Article 18 of Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) (12);

[13] Cette nécessité découle également de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, qui impose l'obligation d'informer et de consulter les salariés ou leurs représentants sur les modifications dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail.
[13] This results also from the obligation under Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community to inform and consult employees or their representatives on changes in relation to work organisation or contractual relations.