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Règlement sur les contrôles officiels

Vertaling van "parlement connaît bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien sûr, on connaît bien les effets de la dissolution du Parlement sur le plan de la procédure : les séances cessent immédiatement et tous les travaux parlementaires sont suspendus.

The procedural effect of dissolution is of course well known: sittings cease immediately and all proceedings in Parliament are quashed.


Le sénateur Joyal: Cet article réfère aux officiers de la Chambre des communes reconnus dans la common law comme étant ceux disposant des privilèges parlementaires lorsqu'ils agissent sous la direction du Parlement, à savoir le sergent d'armes, le greffier et les greffiers de la table, mais non pas les officiers du Parlement comme on l'entend couramment, que sont le vérificateur général et les autres que l'on connaît bien dans d'autres lois.

Senator Joyal: This section refers to officers of the House of Commons who are recognized by common law to possess parliamentary privileges when acting under Parliament's direction, that is the Sergeant-at-Arms, the Clerk and the Clerks-at-the-Table, but not officers of Parliament like the Auditor General and other well-known persons.


Je pense que le Parlement connaît bien le nouveau programme pour un internet plus sûr, doté d’un budget de 55 millions d’euros pour la période 2009-2013, qui cofinance des projets dont les objectifs sont les suivants: accroître la sensibilité du public, fournir un réseau de points de contact pour signaler les contenus et comportements illicites et nuisibles, notamment des matériaux pédopornographiques, de la sollicitation en ligne à des fins sexuelles (pratique dite du «grooming») et du harcèlement en ligne, promouvoir les initiatives d’autoréglementation dans ce domaine, mettre en place une base de connaissances relatives aux nouvelles ...[+++]

I think Parliament well knows the Safer Internet Plus Programme, with a budget of EUR 55 million for the period 2009-2013, which co-funds projects with the following objectives: increased public awareness, provision of a network of contact points for reporting illegal and harmful content and conduct, in particular, on child sexual abuse material, grooming and cyber-bullying, fostering of self-regulatory initiatives in this field and involving children in creating a safer online environment, establishing a knowledge base of the new trends in the use of onl ...[+++]


Ce que nous disons.et si les juges le font aujourd'hui, ce n'est certainement pas là le problème, mais nous tenons à être aussi clairs que possible: les infractions passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement ou d'un emprisonnement à vie ne pourront pas bénéficier de peines avec sursis; les infractions faisant l'objet d'un acte d'accusation et passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement ayant causé des dommages corporels; les personnes impliquées dans l'importation, l’exportation, le trafic et la production de drogue; les personnes ayant fait usage d'armes; les crimes graves contre les biens et les crimes violents passibl ...[+++]

What we're saying is.and if judges do this today, then it certainly isn't an issue, but we want to be as clear as possible: offences punishable by a maximum of 14 years or life will not be eligible for conditional sentencing; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum of 10 years that result in bodily harm; people involved with the import, export, trafficking, and production of drugs; people involved in the use of weapons; serious property and violent crimes punishable by 10 years and prosecuted by indictment; things like criminal harassment, trafficking in persons—that's a subject your party knows well in terms o ...[+++]


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Le Parlement connaît bien le thème de l’intégration du Fonds européen de développement dans le budget communautaire et s’est exprimé plusieurs fois en faveur de ce transfert, que la Commission soutient elle aussi depuis longtemps.

Parliament is very familiar with the subject of integrating the European Development Fund into the Community budget, and has repeatedly spoken in favour of such a move, one that the Commission has also favoured for a long time.


Nous avons longuement réfléchi à cette question au sein du Conseil des gouverneurs et avons mis au point une solution que le Parlement connaît bien et que je crois bonne.

Much thought has been devoted to this issue within the Governing Council and we have arrived at a solution, which the European Parliament is familiar with, and which I believe to be a good one.


- (ES) Le Parlement européen connaît bien le dialogue entre l'Union européenne et Cuba, interrompu par les autorités cubaines lorsqu'elles ont annulé la réunion avec la troïka de l'Union européenne prévue pour avril 2000.

– (ES) The European Parliament is well aware of the dialogue between the European Union and Cuba, which was interrupted by the Cuban authorities when they cancelled the meeting with the EU troika that was scheduled for April 2000.


Mon second point, je l’agrémenterai, si vous me le permettez, d’une note autobiographique. J’appartiens en effet à la génération des Espagnols qui connaît bien l’importance du Parlement dans une démocratie.

Secondly, if you will allow me to speak autobiographically, I belong to the generation of Spaniards who well recognise the importance of parliament in a democracy.


La première est notre éminent ancien collègue John Stewart, quelqu'un qui connaît bien le fonctionnement du Parlement et qui, dans son livre intitulé: The Canadian House of Commons: Procedure and Reform, datant de 1977, écrivait ceci:

The first authority is our learned former colleague Senator John Stewart in his 1977 book The Canadian House of Commons Procedure and Reform. I would submit, honourable senators, that Senator Stewart knew something about Parliament.


En fait, il pourrait être sage d'inclure ce genre de libellé dans l'amendement car c'est un libellé que le Parlement connaît bien et que l'on retrouve dans un certain nombre de lois qui ont été adoptées précédemment.

In fact, it may be a wise decision to include that sort of language in the amendment because the language is familiar to Parliament and is contained in a number of previous acts.




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Date index: 2021-08-15
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