Traduction de «parlement condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Des condamnations définitives à des peines de prison ont été prononcées dans deux affaires concernant un ancien membre du parlement et un ancien directeur d’une entreprise publique, et l’exécution d’une condamnation a été suspendue.
Final convictions for prison sentences were pronounced in two cases concerning a former Member of Parliament and a former director of a state-owned enterprise, the execution of one sentence was suspended.

D'ailleurs, nous sommes résolus à faire en sorte que le Parlement condamne cette pratique. Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition concernant les lois homophobes récemment adoptées par la douma russe.
Mr. Speaker, I rise to present a petition addressing the homophobic laws recently adopted by Russia's Duma.

Les Canadiens sont outrés et veulent que le Parlement condamne cette pratique.
Canadians are outraged, and they want Parliament to condemn this practice.

Ils font remarquer que tous les partis à la Chambre ont condamné les avortements sexo-sélectifs et demandent au Parlement d'appuyer la motion M-408 et de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à cette pratique.
The petitioners note that this Parliament—all parties, in fact—have condemned sex selection in this House, and they call upon Parliament to support Motion No. 408 and condemn discrimination against females occurring through sex selection pregnancy termination.

Il est important que le Parlement condamne fermement le régime birman.
He concluded by emphasising his "total condemnation of the abuses of the Burmese regime".

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne {SEC(2006)220} /* COM/2006/0073 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Disqualifications arising from criminal convictions in the European Union {SEC(2006)220} /* COM/2006/0073 final */

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne {SEC(2006)220}
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Disqualifications arising from criminal convictions in the European Union {SEC(2006)220}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0073 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne {SEC(2006)220}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0073 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Disqualifications arising from criminal convictions in the European Union {SEC(2006)220}

Pour accroître la transparence du processus d'examen des condamnations, les ministres de la Justice seront désormais tenus de déposer au Parlement un rapport annuel sur les demandes de révision des condamnations.
In order to make the conviction review process more open and accountable, ministers of justice will now be required to provide an annual report to Parliament with respect to applications for a conviction review.