Traduction de «parlement compromettrait en » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que le projet de texte sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à l'accord sur le commerce des services compromettrait les règles et les garanties européennes en matière de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers; que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté, le cas échéant, les propositions de texte et projets d'accord à venir sur l'accord ACS;
F. whereas the draft US text on e-commerce for the TiSA would undermine EU rules and safeguards for the transfer of personal data to third countries; whereas Parliament reserves the right to express its opinion after consulting any future text proposals and drafts of the TiSA agreement;

53. insiste sur son opposition à tout nouvel accord interinstitutionnel qui compromettrait le rôle dévolu au Parlement en vertu du traité, imposerait le programme de la Commission au Parlement et au Conseil, soumettrait les législateurs à une évaluation par des "experts" à toutes les étapes de leur travail et subordonnerait des décisions politiques prises démocratiquement à d'autres priorités, telles que la simplification administrative ou la réduction de la charge réglementaire;
53. Emphasises its opposition to any new Interinstitutional Agreement that would compromise Parliament’s role under the Treaty, impose the Commission’s agenda on Parliament and the Council, submit the legislators to ‘expert’ assessment at all stages and subordinate democratically-concluded political decisions to other priorities such as administrative simplification or reducing regulatory burden;

F. considérant que lors du 7e cycle de négociations pour le PTCI, les négociateurs américains ont proposé un projet de chapitre sur le commerce électronique; considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent pas consulter ce projet; considérant que le projet de texte sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à l'accord sur le commerce des services compromettrait les règles et les garanties européennes en matière de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers; considérant que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté, le cas échéant, les propositions de texte et projets d'accord à venir sur le PTCI;
F. whereas in the seventh round of negotiations for the TTIP the US negotiators proposed a draft chapter on e-commerce; whereas this draft is not available to Members of the European Parliament; whereas the draft US text on e-commerce for the TiSA would undermine EU rules and safeguards for the transfer of personal data to third countries; whereas Parliament reserves the right to express its opinion after consulting any future text proposals and drafts of the TTIP agreement;

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,
WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;

Ce traité est prêt, mais des gens des quatre coins du pays prient le Parlement de faire en sorte qu'il ne soit pas ratifié, car il compromettrait la souveraineté du Canada pendant les 31 prochaines années.
It remains ready for ratification and Canadians from coast to coast are urging this Parliament to act to ensure that it is not ratified, as it would compromise our sovereignty for the next 31 years.

La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au coeur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent.
It is the view of the Chair that accepting an unconditional authority of the executive to censor the information provided to Parliament would in fact jeopardize the very separation of powers that is purported to lie at the heart of our parliamentary system and the independence of its constituent parts.

En effet, le procureur a indiqué dans sa lettre au Parlement qu’il s’était abstenu d’informer le député de son intention de faire effectuer une enquête sur le député parce qu’il ne pouvait être exclu à ce stade qu’il ait perçu des revenus supplémentaires de sources comparables desquelles les autorités fiscales compétentes n'avaient pas connaissance pour l’heure. Lui faire part de son intention d’ouvrir une enquête pourrait lui permettre de faire disparaître des preuves compromettantes et compromettrait le processus de recherche de la vérité en la matière.
Indeed, that the State Prosecutor stated in his letter to Parliament that ‘I have refrained from informing the Member of the intention to make him the subject of an investigation, because it is not possible at this stage to exclude the possibility that he has received additional income from similar sources of which the relevant tax authorities are as yet unaware, and notifying him of my intention to launch an investigation might enable him to suppress incriminating evidence and jeopardise the process of ascertaining the truth of the matter’ is more than exceptional, it is pernicious and designed to injure the Member by casting unfounded aspersions.

G. en dépit des nombreuses divergences d'opinion initiales des conventionnels, une large majorité des quatre composantes de la Convention, y compris le Parlement, a appuyé la proposition finale de celle-ci, qui repose donc sur un nouveau et large consensus, même si toutes les demandes du Parlement concernant la démocratie, la transparence et l'efficacité de l'Union européenne n'ont pas été satisfaites; une remise en question des importants compromis dégagés au sein de la Convention compromettrait les progrès accomplis par la Convention dans la refondation de l'Union sur une base constitutionnelle plus efficace et démocratique et, en outre, invaliderait toute la méthode conventionnelle,
G. despite the many differences of opinion initially existing between the members of the Convention, a large majority of all four component parts of the Convention, including Parliament, supported the Convention's final proposal, which is therefore based on a fresh and broad consensus, even if not all of Parliament's demands concerning democracy, transparency and efficiency in the European Union were met; to reopen the important compromises reached within the Convention would not only jeopardise the progress made by the Convention in re-founding the Union on a more efficient and democratic constitutional basis but would also subvert the whole Convention method,

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition comportant plus de 2 800 signatures et venant des habitants de Hamilton-Wentworth. Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas appuyer la fermeture du bureau météorologique de Mount Hope, à Hamilton, car cela compromettrait la sécurité des opérations aériennes et maritimes, les intérêts de la communauté agricole et des entreprises locales, ainsi que les loisirs.
Mr. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I am pleased to rise in the House today to present a petition with over 2,800 signatures from my constituents in Hamilton-Wentworth calling on Parliament not to support the closure of Mount Hope, the Hamilton weather office, since it would adversely affect the safety of both aviation and marine operations as well as the agricultural community, local businesses, and recreational interests.

Il me semble que toute initiative du Parlement qui risque d'entraîner le vérificateur général dans l'arène politique entacherait sa crédibilité et compromettrait l'indépendance de sa fonction. Or, sa fonction est de la plus haute importance, je suis sûr que tous mes collègues en conviendront.
It seems to me that any action whatsoever that might be undertaken by Parliament that might draw the Auditor General into the political fray would destroy that credibility and would damage the independence of the institution, one that I have indicated and I think all colleagues would agree is of great, great importance.