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Traduction de «parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer » (Français → Anglais) :

La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au coeur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent.

It is the view of the Chair that accepting an unconditional authority of the executive to censor the information provided to Parliament would in fact jeopardize the very separation of powers that is purported to lie at the heart of our parliamentary system and the independence of its constituent parts.


Il a rappelé que le principe de l’indépendance judiciaire repose sur la séparation des pouvoirs entre la magistrature, l’exécutif et le législatif(34). L’idée de l’indépendance du Sénat en tant que prolongement du principe de séparation des pouvoirs perd de sa force lorsque l’on tient compte du fait que le Sénat est une composante de l’organe législatif et donc une partie intégrante du Parlement ...[+++]

It was suggested that the principle of judicial independence is premised upon the separation of powers among the judicial, executive and legislative functions (34) However, Senate independence as an extension of the principle of the separation of powers loses some of its force when one considers that the Senate is a constituent part of the legislative branch.




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parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer ->

Date index: 2023-08-03
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