En marge de tout cela, le mécanisme par lequel le Parlement cherche à donner force de loi à cette politique accorde à son tour des pouvoirs ministériels pour promulguer des lois par décret, ce qui est pour ainsi dire contraire à l'idée que nous nous faisons de la manière dont les lois sont formulées, mises en œuvre et appliquées au Canada.
Quite apart from that, the mechanism by which Parliament seeks to incorporate this policy into law in turn grants ministerial authority to create law by decree, which in some sense is inimical to our understanding of how laws get made, implemented and applied in Canada.