Vertaling van "parlement changer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

changer spi dans spi | changer spinnaker dans spinnaker
peeling a spinnaker

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

6. Excepté tel que prescrit par le troisième article de la présente loi, le Parlement du Canada n’aura pas compétence pour changer les dispositions de la loi en dernier lieu mentionné du dit Parlement en ce qui concerne la province de Manitoba, ni d’aucune autre loi établissant à l’avenir de nouvelles provinces dans la dite Puissance, sujet toujours au droit de la législature de la Province de Manitoba de changer de temps à autre les dispositions d’aucune loi concernant la qualification des électeurs et des députés à l’Assemblée Législative, et de décréter des lois relatives aux élections dans la dite province.
6. Except as provided by the third section of this Act, it shall not be competent for the Parliament of Canada to alter the provisions of the last-mentioned Act of the said Parliament in so far as it relates to the Province of Manitoba, or of any other Act hereafter establishing new Provinces in the said Dominion, subject always to the right of the Legislature of the Province of Manitoba to alter from time to time the provisions of any law respecting the qualification of electors and members of the Legislative Assembly, and to make laws respecting elections in the said Province.

Si le Parlement du Royaume-Uni peut changer la façon d'élire les présidents de ses comités, s'il peut changer la façon dont fonctionnent et sont structurés ses comités législatifs, nous pouvons en faire autant.
If it can change the way its committee chairs are elected, if it can change the way its legislative committees are structured and function, so too can we.

J’ai déjà travaillé sur des rapports épineux et participé à des négociations ardues, mais je n’avais jamais vu le Parlement changer d’avis et revenir sur ses décisions en fonction de la position du groupe de pression présent.
I have been involved with difficult reports and in difficult negotiations before, but I have never actually seen Parliament shift its opinions and decisions according to the position of the particular lobby groups present.

Monsieur le président, une fois que la Chambre a donné son approbation sur une question qui touche tous les Canadiens, et j'ose dire qu'elle est internationale de par sa nature — c'est-à-dire que la Chambre des communes du Parlement du Canada convient que l'Holocauste a été un événement malheureux et tragique, mais que ses répercussions définissent clairement la structure des valeurs d'une démocratie occidentale comme la nôtre —, que le gouvernement tenterait de changer l'événement en question, tenterait de changer la volonté de la Chambre de créer un monument qui représente les intérêts de tous les Canadiens en vue de se commémorer le mal que des gens peuvent faire subir à leurs voisins, que ce soit à l'échelle locale, nationale ou continentale.
Mr. Chairman, once the House has given its approval on an issue in an event that touches all Canadians, and I dare say is international in nature—i.e., that the House of Commons of the Parliament of Canada agrees that the Holocaust was an event unfortunate and tragic in its occurrence, but with implications that clearly define the value structure of a western democracy like our own—that the government would try to change that event, would try to change the will of the House in establishing a monument that reflects the interests of all Canadians in recalling the evil that people can do to their neighbours, be they local or national or continental.

Si le gouvernement veut changer cette loi et s'il veut un vrai débat pour la changer, il lui incombe de présenter un projet de loi, de tenir un débat et de laisser le Parlement se prononcer comme à l'habitude.
If the government wants to change that legislation and wants some real debate in order to change the act, it is the government's responsibility to bring forward a bill, have a debate and then let Parliament make a decision in the traditional manner.

Parler de subsidiarité dans ce domaine, domaine strict du marché intérieur qui concerne tout particulièrement la santé des citoyens, réglementée dans l’article 95, est une façon hasardeuse de détourner le problème, car si la défense d’un secteur économique me semble importante et digne de respect, elle ne peut conduire le Parlement ? changer la base juridique ou, comme il est proposé, par exemple, dans un autre amendement, ? suspendre toute décision jusqu’? ce que la Cour de justice se prononce sur la directive en matière de publicité des produits du tabac.
To speak of subsidiarity in this area, an area strictly relating to the internal market, which specifically involves the health of the citizens, regulated by Article 95, is a way of diverting the battle and, in my view, this is very dangerous because, while the defence of an economic sector seems to me to be important, and worthy of respect, it must not lead this Parliament to change the legal basis or, as is intended for example in another amendment, to suspend any decisions until the decision of the Court of Justice on the directive on tobacco advertising is adopted.

Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions $ sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux Assemblées et Parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme à assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre à réaliser à tous les cinq ans une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.
The Committee recommends that the Government of Canada amend the enabling legislation of the Canadian Centre on Substance Abuse to change the Centre’s name to the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency; make the Centre accountable to Parliament; provide the Centre with an annual basic operating budget of $15 million to be increased annually; require the Centre to table an annual report on actions taken, key issues, research and trends in Parliament and in the provincial and territorial legislatures; mandate the Centre to ensure national coordination of research on psychoactive substances and dependency and to conduct studies into specific issues; and mandate the Centre to undertake an assessment of the national strategy on psychoactive substance and dependency every five years.

Une première fois lorsque le Parlement est consulté au sujet de propositions dépassées et une seconde fois lorsque le Parlement peut se prononcer sur des propositions déjà réglées auxquelles plus personne ne peut changer un iota.
Firstly, Parliament was consulted about superseded proposals and, secondly, Parliament was allowed to have its say on completed proposals which were already set in stone.