Vertaling van "parlement cette initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des Etats participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;
8. Appreciates the initiative by Mr John Mann MP (United Kingdom) to create a world-wide Inter-Parliamentary Coalition for Combating Anti-Semitism and encourages the parliaments of the OSCE participating States to support this initiative;

Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 18. L’article initial a été abrogé et remplacé par la Loi de 1875 sur le Parlement du Canada, 38-39, Vict., ch. 38 (R.-U.) (L.R.C. 1985, Appendice II, n 13) : Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par la loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’irlande et par les membres de cette Chambre.
Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 18. The original section was repealed and substituted by the Parliament of Canada Act, 1875, 38-39 Vict., c. 38 (U.K.) (R.S.C. 1985, Appendix II, No. 13): The privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons, and by the Members thereof respectively, shall be such as are from time to time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that any Act of the Parliament of Canada defining such privileges, immunities, and powers shall not confer any privileges, immunities, or powers exceeding those at the passing of such Act held, enjoyed, and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and by the Members thereof.

Pendant cette période, les membres de la Commission compétents rencontrent les organisateurs. Ces derniers ont également la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audience publique devant le Parlement européen.
During this time, the Commission meets with the organisers who also have the opportunity to present the initiative at a public hearing in the European Parliament.

8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;
8. Appreciates the initiative by Mr. John Mann MP (United Kingdom) to create a world-wide Inter-Parliamentary Coalition for Combating Anti-Semitism and encourages the parliaments of the OSCE participating States to support this initiative;

Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission en faveur de la société de l’information (initiative i2010) a reçu un soutien appuyé du Parlement européen[2] et du Conseil.
The initiative, which is part of the Commission’s i2010 strategy for the information society, received strong support from the European Parliament[2] and the Council.

Cette reconnaissance s'est traduite par des initiatives concrètes, telles les résolutions adoptées par le Parlement européen en 1996 et en 1998[9], et l'affectation de moyens budgétaires à des projets spécifiques[10].
Resultant action has included European Parliament Resolutions in 1996 and 1998[9], accompanied by budgetary provision for specific projects in this area[10].

[.] le gouvernement du Canada n'a pas demandé au Parlement l'autorisation claire et explicite de créer et d'exploiter un parc urbain, une initiative qu'a entreprise la société Parc Downsview Park Inc. En conséquence, le Parlement n'a pas donné cette autorisation. En outre, il n'a pas autorisé la dépense de fonds publics à cette fin.
the Government of Canada has not requested—and accordingly Parliament has not provided—clear and explicit authority to create and operate an urban park, an initiative that Parc Downsview Park Inc. has undertaken.Furthermore, Parliament has not authorized the related spending of public funds.

Cette initiative législative a été demandée en particulier par le Parlement européen, après que les partenaires sociaux eurent échoué dans leur tentative de parvenir à un accord sur cette question.
This legislative initiative was called for particularly by the European Parliament, following the failure by social partners to come to an agreement on this issue.

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais plutôt quand son parrain remplira la condition exigée par la loi du Parlement avant l'adoption par le Parlement d'un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant une prérogative royale, cette condition préliminaire étant la signification du consentement royal deSa Majesté à l'étude par le Parlement de ses intérêts dans le projet de loi S-7, qui propose de limiter et de modifier les formalités d'octroi de la sanction royale par Sa Majesté au Canada, et du même coup de modifier la constitution du Sénat.
After debate, In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the Bill be not now read a second time but be read a second time when its sponsor fulfills the condition required by the law of Parliament that is necessary and preliminary to the passage in Parliament of a private member's bill altering the royal prerogative, that preliminary condition being the signification of Her Majesty's Royal Consent to Parliament's consideration of Her Majesty's interests in Bill S-7's proposed limitation and alteration to the manner, form, and style of Her Majesty's Royal Assent in Canada, which simultaneously an alteration to the constitution of the Senate.