Traduction de «parlement cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, il a été jugé important d'encourager la participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les questions susceptibles de les intéresser.
It was considered important, however, to encourage greater involvement of national parliaments in the activities of the European Union and to enhance their ability to express their views on matters which might be of particular interest to them.

Le président: Et vous avez dit que la société fait rapport au Parlement. Cependant je jette un coup d'oeil à l'annexe B sous la rubrique «Rôles et responsabilités prescrits par la Loi sur la gestion des finances publiques» et dans l'ensemble les sociétés ne font pas rapport au Parlement du tout si ce n'est que la «création, l'acquisition, la cession et la dissolution» des sociétés mères sont approuvés par le Parlement.
The Chair: And you mentioned that it reports to Parliament, but I'm looking at Appendix B under “Roles and Responsibilities Under the Financial Administration Act”, and by and large the corporations don't report to Parliament at all, other than that the “creation, acquisition, disposal and dissolution” of parent crowns is approved by Parliament.

Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit tels que définis respectivement par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil , la seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque de l'Union européenne peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre où cette entreprise ou cet établissement ont été agréés.
However, where the debtor is an insurance undertaking or a credit institution as defined in Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council , respectively, the only insolvency proceedings in which an EU trade mark may be involved are those opened in the Member State where that undertaking or institution has been authorised.

Ces amendements auraient peut-être pu atténuer les répercussions du précédent sur notre système gouvernemental responsable envers le Parlement. Cependant, je préfère ne pas toucher au projet de loi et introduire une disposition de mise en vigueur qui laisserait la proclamation du projet de loi à la discrétion du gouvernement, ou du prochain gouvernement, s'il est d'une autre allégeance politique.
It may be that those amendments would go some way to attenuating the impact of the precedent on our system of parliamentary responsible government, but my preference would be to leave the bill intact and to put a coming-into-force provision that would leave the proclamation of the bill to the discretion of this government, or the successor government, if it is one of another political stripe.

Cependant, les États membres pourraient autoriser l’utilisation de sous-produits animaux provenant d’animaux ayant servi à des expériences visant à tester de nouveaux additifs destinés à l’alimentation animale, conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux
However, Member States may allow the use of animal by-products from animals which have been used for experiments to test new feed additives, in accordance with Regulation (EC) No 1831/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on additives for use in animal nutrition

Je peux comprendre l'idée qu'en définitive, il importe peu de savoir qui a présenté le projet de loi au Parlement. Cependant, il exceptionnellement important de reconnaître que ce sont les familles des victimes de la tragédie de la mine Westray ainsi que les travailleurs de l'acier qui leur ont prêté main-forte qui ont reconnu que le problème exigeait l'intervention du Parlement et qui nous ont amenés là où nous sommes en ce moment.
I appreciate the sentiment about the fact that it does not matter who finally brought the bill forward although it is exceptionally important to recognize that it has been the families of the victims of the Westray disaster as well as the steelworkers working in tandem with them and recognizing that it required parliamentary remedy that has brought us to this point.

Notre Parlement, cependant, en donnant un pouvoir législatif à une seule Chambre, va à l'encontre de l'égalité législative des deux Chambres.
Yet our Parliament is, by assigning legislative power to a single chamber, working against the legislative equality of the two Houses.

Notre Parlement, cependant, en donnant un pouvoir législatif à une seule Chambre, va à l'encontre de l'égalité législative des deux Chambres fédérales.
However, by giving legislative power to only one house, our Parliament is going against the legislative equality of the two federal houses.

La Commission, les États membres et le Parlement devront cependant veiller à ce que la spécificité des chercheurs soit dûment prise en considération, lors de la préparation et de la discussion de ces mesures.
However, in the preparation and discussion of these measures, the Commission, the Member States and the Parliament need to ensure that the specificity of researchers is duly taken in consideration.

La Commission considérait cependant que le contrôle exercé par les quinze parlements nationaux et le rôle limité accordé au Parlement européen morcelaient le contrôle démocratique sur Europol.
The Commission considered, however, that the control exercised by fifteen individual national parliaments and the limited role given to the European Parliament fragmented democratic control over Europol.