Vertaling van "parlement causée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel : Pertes causées par l'incendie au Canada [ Pertes causées par l'incendie au Canada | Rapport statistique sur les pertes causées par l'incendie au Canada ]
Annual Report: Fire Losses in Canada [ Fire Losses in Canada | Statistical Report of Fire Losses in Canada ]

Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer | Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses | CCPH [Abbr.]
Advisory Committee on the Control and reduction of pollution caused by hydrocarbons discharged at sea | ACPH [Abbr.]

Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer | Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses | CCPH [Abbr.]
Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by Discharge at sea of Hydrocarbons and other Dangerous Substances | Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by the Discharge of Hydrocarbons and other Dangerous Substances at Sea | ACPH [Abbr.]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

maladie causée par le Botrytis [ maladie causée par la moisissure grise ]
Botrytis disease

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002, a confié à l'Agence des tâches dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par des installations pétrolières ou gazières et étendu les services de l'Agence aux pays concernés par la politique d'élargissement et la politique européenne de voisinage (PEV).
Regulation 100/2013 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1406/2002, assigned to the Agency tasks with regard to response to marine pollution caused by oil and gas installations and extended the Agency's services to the countries covered by the enlargement policy and by the European Neighbourhood Policy (ENP).

L'Agence fournit sur demande, aux États membres, une information détaillée sur les cas potentiels de pollution causée par les navires, grâce à CleanSeaNet, afin de permettre à ces États membres de s'acquitter de leurs responsabilités au titre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (7).
Upon request, the Agency provides Member States with detailed information about potential cases of pollution by ships through CleanSeaNet to enable them to fulfil their responsibilities under Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (7).

(7 bis) L'Agence fournit aux États membres une information détaillée sur les cas de pollution causée par les navires, afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités au titre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution .
(7a) The Agency provides Member States with detailed information about cases of pollution by ships to enable them to fulfil their responsibilities under Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties, including criminal penalties, for pollution offences .

examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) et les engagements financiers prévus dans le règlement (CE) n°./2006 du Parlement européen et du Conseil du .relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires sur la base du rapport prévu à l'article 15, paragraphe 2, point g), du présent règlement.
review the financial execution of the detailed plan referred to in (k) and the budgetary commitments provided for in Regulation (EC) No./2006 of the European Parliament and of the Council of .on multiannual funding for the action of the European Maritime Safety Agency in the field of response to pollution caused by ships* on the basis of the report provided for in Article 15(2)(g) of this Regulation.

La Directive 2005/35/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, jointe à la Décision-Cadre 2005/667/JAI du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, offre désormais un cadre juridique à ces actions.
Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements, annexed to Council Framework Decision 2005/667/JHA to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution, now provides a legal framework for such actions.

L'application de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (5) constitue, avec la présente directive, un instrument clé de la série de mesures destinées à prévenir la pollution causée par les navires.
The enforcement of Directive 2000/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 November 2000 on port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues (5) is, together with this Directive, a key instrument in the set of measures to prevent ship-source pollution.

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions et Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (JO L 255 du 30/09/05, p. 11 et 164) | Article 80 paragraphe 2 |
Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements and Council Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution (OJ L 255, 30.9.2005, pp. 11 and 164) | Article 80(2) [] |

Le but de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (3) ainsi que de la présente décision-cadre, qui complète la directive 2005/35/CE au moyen de règles détaillées dans le domaine pénal, est de réaliser ce rapprochement.
The purpose of Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (3) and this framework Decision, which supplements Directive 2005/35/EC with detailed rules in criminal matters, is to carry out this approximation.

Par lettre du 5 mars 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 – 2003/0037 (COD)).
By letter of 5 March 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 80(2) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council directive on ship‑source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003) 92 – 2003/0037 (COD)).

Les nouveaux amendements du Parlement européen, tout particulièrement, demandent des actions plus résolues, plus sévères contre le danger des pesticides - ceci vaut tant pour les États membres que pour les pays de l'élargissement - mais également un engagement important contre l'effet de serre, la pollution acoustique déferlante qui nous est affligée partout et tout le temps ainsi que contre les trop fréquentes catastrophes écologiques causées par la négligence de l'homme, catastrophes pour lesquelles, par la suite, il est toujours plus difficile et repérer et de déterminer les responsabilités.
In particular, the European Parliament’s latest amendments call for more decisive, tougher action against the danger of pesticides – this applies both to the present Member States and those waiting to join the Union – again, there must be a substantial effort to combat the greenhouse effect, the increasing sound pollution that pursues us all the time, wherever we go, the too frequent environmental disasters caused by human negligence, disasters for which it is becoming increasingly difficult to find out who is responsible.