Vertaling van "parlement canadien puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du parlement canadien
Federal-Provincial grants and the spending power of parliament

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)
An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le simple fait de passer outre cette discussion n'empêcherait pas qu'à un moment donné, un parlement canadien, une commission d'un parlement canadien ou un quelconque organisme d'un parlement canadien puisse se pencher sur cette question.
Just because we bypassed this debate would not prevent a Canadian parliament or a parliamentary commission or some other Parliamentary organization from coming back to it.

[.] les protestants voulaient au contraire que le Parlement canadien puisse légiférer sur le divorce.
—Protestants wanted the opposite, namely to allow the Canadian parliament to legislate divorce.

Je le dis très franchement au ministre, s'il n'y avait que le projet de loi C-10 et qu'il n'y avait rien d'autre dans le décor, on serait probablement prêts à accepter que le Parlement canadien puisse réformer et limiter les mandats à huit ans.
I would like to say to the minister quite frankly that if we were dealing only with Bill C-10 and there was nothing else on the sidelines, we would probably be willing to agree that the Canadian Parliament could carry out this reform, limiting terms to eight years.

Les protestants, eux, voulaient au contraire que le Parlement canadien puisse légiférer sur le divorce, d'où l'édit de l'article 91.26 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui donne une compétence exclusive au Parlement fédéral sur le mariage et le divorce.
The Protestants, however, wanted the Canadian parliament to legislate divorce, hence section 91.26 of the Constitution Act, 1867, which gave the federal parliament exclusive jurisdiction over marriage and divorce.

Ce principe était accepté par l'immense majorité des Québécois composée de catholiques; les protestants voulaient au contraire que le Parlement canadien puisse légiférer sur le divorce.
That principle was accepted by the overwhelming majority of Catholic Quebecers. Protestants wanted the opposite, namely to allow the Canadian parliament to legislate divorce.