Traduction de «parlement canadien depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au service des Canadiens depuis 1873
serving Canadians since 1873

Répertoire des ministères canadiens depuis la Confédération
Guide to Canadian Ministries Since Confederation

Répertoire des ministères canadiens depuis la confédération, 1er juillet 1887 - 1er février 1982
Guide to Canadian Ministries since Confederation, July 1, 1867 - February 1, 1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a eu aucune étude globale sur la question au Parlement canadien depuis 1981.
There has been no comprehensive study of this issue in the Canadian Parliament since 1981.

Nous avons devant nous le gouvernement le plus corrompu de toute l'histoire du Parlement canadien depuis 1867, sauf qu'il est fort de sa majorité. ll a mis le couvercle sur la poubelle et il a sauté dessus à deux pieds pour qu'on ne le soulève pas.
We have before us the most corrupt government in the history of Canada's parliament, since 1867, but it has a strong majority.

Les principaux aspects du projet de loi S-4 concernent des modifications à la Loi d'interprétation afin d'y insérer des dispositions visant à reconnaître la coexistence des deux traditions juridiques canadiennes et confirmant la nécessité de recourir au droit provincial lors de l'application d'une loi fédérale qui comporte des aspects de droit privé; l'abrogation de dispositions pré- confédérales du Code civil du Bas-Canada qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement canadien depuis 1867; le remplacement des dispositions pré-confédérales du Code civil du Bas-Canada en matière de mariage.
The key aspects of Bill S-4 concern amendments to the Interpretation Act in order to insert provisions aimed at acknowledging the coexistence of the two Canadian legal traditions and confirming the necessity of recourse to provincial legislation when enforcing federal legislation involving aspects of private law; the repeal of pre-Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada that address matters that have fallen within federal jurisdiction since 1867; the replacement of pre- Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada in connection with marriage.

l'abrogation de dispositions pré-confédérales du Code civil du Bas-Canada qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement canadien depuis 1867;
the repeal of pre-Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada in so far as they relate to subjects that fall within the legislative competence of Parliament since 1867;

Ils auraient dû signaler à leurs collègues que le projet de loi était sans précédent dans l'histoire du Parlement canadien, depuis l'internement et la saisie des biens des Canadiens d'origine japonaise au cours de la guerre.
They should have pointed out to their colleagues that the bill was unprecedented in Canada's Parliament since the wartime internment of Japanese-Canadians and the seizure of their properties.