Traduction de «parlement canadien aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du parlement canadien
Federal-Provincial grants and the spending power of parliament

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)
An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter tout doute, la présente loi est déclarée édictée sans préjudice pour le pouvoir législatif du Parlement canadien et peut ainsi être modifiée ou abrogée par le Parlement canadien; mais aucune loi modifiant ou abrogeant celle-ci ne peut retirer, ou permettre de retirer, ni de modifier les droits territoriaux ou autres liés à la propriété, d'une façon qui n'aurait pas été jugée légale si cet article n'avait pas été édicté; et cet article ne pourra être séparé de la présente loi et s'appliquera indépendamment de tout le reste de la loi.
For the avoidance of doubt, it is declared that this Act is enacted without prejudice to the legislative authority of the Parliament of Canada and may accordingly be amended or repealed by the Parliament of Canada; but no amending or repealing Act may take, or permit the taking of, or otherwise affect title to or enjoyment of, any land or other rights in or to property, in any manner which would not have been lawful had this section not been enacted; and this section shall be inseverable from this Act and shall apply notwithstanding anything in this Act.

Si cet honneur est accordé à la délégation canadienne, cette conférence serait la plus grande conférence qu'un parlement canadien aurait jamais accueillie.
If the Canadian group is granted this honour, it would be the largest conference ever hosted by a Canadian Parliament in our history.

C'est un signe que le Parlement canadien aurait pu faire aux Québécoises et aux Québécois.
This is a gesture the Parliament of Canada could have made to Quebecers.

Le Parlement n'aurait donc pas le pouvoir de modifier ces droits dans l'avenir et les obligations que ces accords imposeraient aux contribuables canadiens auraient préséance sur l'obligation de financer, pour tous les Canadiens, les soins de santé, la sécurité de la vieillesse et les autres programmes de sécurité sociale créés par de simples lois du Parlement.
This would mean that these rights are beyond the reach of future parliamentary amendments. This would give precedence to the obligation of Canadian taxpayers to these agreements over the obligation to provide to all Canadians health care, old age security, or other social security which are provided by simple acts of Parliament.

Les difficultés que soulèvent le projet de loi C-36 sont résumées dans un grand titre du Hill Times, selon lequel il y aurait un déclin du Parlement canadien et une accélération de la détérioration de l'information mise à la disposition des Canadiens et du débat au Parlement du Canada.
The difficulties we have with Bill C-36 are headlined in the last Hill Times. The headline reads “The decline of the Canadian Parliament and the escalating deterioration of public information and debate in Canada's Parliament”.