Traduction de «parlement britannique seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parlement du Royaume-Uni [ Parlement britannique ]
Parliament of the United Kingdom [ United Kingdom Parliament ]

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

146. Il sera loisible à la Reine, de l’avis du très-honorable Conseil Privé de Sa Majesté, sur la présentation d’adresses de la part des chambres du Parlement du Canada, et des chambres des législatures respectives des colonies ou provinces de Terreneuve, de l’Île du Prince Édouard et de la Colombie Britannique, d’admettre ces colonies ou provinces, ou aucune d’elles dans l’union, — et, sur la présentation d’adresses de la part des chambres du parlement du Canada, d’admettre la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, ou l’une ou l’autre de ces possessions, dans l’union, aux termes et conditions, dans chaque cas, qui seront exprimés dans les adresses et que la Reine jugera convenable d’approuver, conformément à la présente; les dispositions de tous ordres en conseil rendus à cet égard, auront le même effet que si elles avaient été décrétées par le parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande (76)
146. It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice of Her Majesty’s Most Honourable Privy Council, on Addresses from the Houses of the Parliament of Canada, and from the Houses of the respective Legislatures of the Colonies or Provinces of Newfoundland, Prince Edward Island, and British Columbia, to admit those Colonies or Provinces, or any of them, into the Union, and on Address from the Houses of the Parliament of Canada to admit Rupert’s Land and the North-western Territory, or either of them, into the Union, on such Terms and Conditions in each Case as are in the Addresses expressed and as the Queen thinks fit to approve, subject to the Provisions of this Act; and the Provisions of any Order in Council in that Behalf shall have effect as if they had been enacted by the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland (76)

Considérant qu’en vertu de la quatre-vingt-onzième section de l’acte de « l’Amérique Britannique du Nord, 1867, » il est décrété que l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend (entre autres choses) à la navigation et aux bâtiments ou navires (shipping), et aux catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces, — et que par la quatre-vingt-douzième section du même acte, les travaux qui, bien qu’entièrement situés dans une province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada, être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces, sont expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces; et considérant que la rivière Ottawa est une rivière navigable et qu’elle est de fait naviguée dans tout sons cours, et que les travaux y construits qui peuvent être importants pour la navigation de cette rivière sont pour l’avantage général du Canada, et devraient tomber sous le contrôle et la juridiction du gouvernement de la Puissance; A ces causes, Sa Majesté par et de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décréte ce qui suit :
Whereas, by the ninety-first section of the British North America Act, 1867, it is in effect enacted, that the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends (among other subjects) to all matters relating to navigation and shipping, — and to such classes of subjects as are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the Provinces, — and by the ninety-second section of the said Act, such works as, although wholly situate within any Province, are before or after their execution, declared by the Parliament of Canada to be for the general advantage of Canada, or for the advantage of two or more of the Provinces, are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the provinces; — And, whereas, the Ottawa River is a navigable river, and is in fact navigated throughout its whole course, and such works thereon, as may be important to the navigation of the said river are for the general advantage of Canada, and ought to be subject to the control and direction of the Government of the Dominion; Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

La Loi constitutionnelle prévoit en effet que « les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront » la Chambre et ses députés seront « prescrits [.] par loi du Parlement du Canada », sous réserve que ces privilèges, immunités ou pouvoirs ne puissent excéder ceux de la Chambre des communes britannique et de ses députés .
The Constitution Act provides that “the privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed and exercised” by the House and its Members are to be “defined by Act of the Parliament of Canada”, with the proviso that such privileges, immunities and powers may not exceed those enjoyed by the British House of Commons and its Members.

Dans la section judicature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, on précise que les salaires seront fixés et payés par le Parlement du Canada.
The judicature section of the BNA Act states that salary should be fixed and provided by Parliament.

Pour être juste, à part la question du rabais du Royaume-Uni, sur laquelle nos collègues britanniques seront minoritaires, je pense que le Parlement a essayé de parvenir à des compromis.
To be fair, apart from the issue of the UK rebate where UK Members will be in a minority of one, I think the Parliament has tried to reach some compromises.

C’est un commentaire très utile pour nous, et que ce pauvre Michael Howard et les conservateurs du parlement britannique seront curieux d’apprendre.
That was very helpful and will come as news to poor Michael Howard and the Conservatives in the British Parliament.

– (EN) Monsieur le Président, après avoir écouté plusieurs intervenants qui ne seront plus parmi nous après les élections à venir, j’espère que les électeurs britanniques me permettront de revenir au Parlement pour une nouvelle législature.
– Mr President, having heard from a number of speakers who will no longer be with us after the next election, I am hoping that the electorate in Britain will allow me to come back here for another term.

Hier, un porte-parole du Parlement a déclaré que les manifestations avaient occasionné des dégâts considérables, mais quels seront les dégâts dans les ports britanniques si cette directive est mise en œuvre?
Yesterday, a Parliament spokesman said that the protests had caused considerable damage, but what will be the damage in British ports if this directive is applied?

Pourtant, ce Parlement ne votera sur ce rapport que demain, car aujourd’hui les libéraux britanniques sont à Brighton, tandis que, demain, les socialistes français seront à Limoges.
In the interests of coherence we should have voted on that report now. As things stand, Parliament will not vote on the report until tomorrow, because the British Liberal Democrats are meeting in Brighton today. It so happens that the French Socialists will be in Limoges tomorrow.

L'article 121 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique stipule en effet que: «Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces». De même, l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique prévoit que: «L'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à la réglementation du trafic et du commerce».
Also, section 91 of the British North America Act states: ``The exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends to the regulation of trade and commerce''.