Traduction de «parlement avait suggéré » (Français → Anglais) :

98. rappelle par ailleurs que dans sa résolution sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2009 , le Parlement avait suggéré que:
98. Further recalls that Parliament, in its resolution on discharge to Commission for the financial year 2009 , suggested that:

se félicite de l'extension des objectifs thématiques et des priorités d'investissement telle qu'elle ressort des textes du Parlement européen sur le mandat concernant les projets de règlement sur le FEDER et la CTE, de même que des compromis adoptés par la présidence du Conseil concernant le bloc sur la "concentration thématique"; n'en souligne pas moins qu'il importe de continuer à porter la plus grande attention aux thématiques liées à la valorisation du patrimoine culturel et du tourisme; regrette toutefois que le rapport de la commission EMPL sur le FSE ne propose aucune réduction des pourcentages de concentration proposés par la Commission européenne, contrairement à ce qu'avait suggéré le CdR;
welcomes the extension of the thematic objectives and investment priorities as stated in the European Parliament's texts for mandate concerning the ERDF and ETC draft regulations, as well as in the compromises adopted by the Council Presidency on the "thematic concentration" bloc; would underline, nevertheless, the importance of continuing to give special attention to themes relating to developing cultural heritage and tourism; regrets, however, that the EMPL committee report on the ESF does not propose any reduction in the concentration percentages proposed by the European Commission, contrary to the suggestion of the CoR;

Le Parlement avait suggéré que la Banque centrale européenne supervise la BEI.
Parliament suggested that the European Central Bank might supervise the EIB.

La semaine dernière, le Conseil a donné son feu vert définitif au nouveau règlement sur le contrôle des fusions. En tant que rapporteur pour avis du Parlement sur cette question, je ne peux que regretter le fait que les amendements - importants, selon moi - que le Parlement avait suggérés n’ont pas été adoptés, tout particulièrement en ce qui concerne le transfert automatique à Bruxelles de certains pouvoirs et opérations de concentration et de fusion les plus importantes.
Last week the Council gave the final go ahead to the new regulation on the control of mergers: as Parliament’s draftsman on that subject, I must express my regret at the fact that the amendments – which I consider important – suggested by Parliament were not adopted, in particular as regards the automatic transfer to Brussels of some of the most important concentration and merger operations and powers.

Déjà, dans son premier avis sur la proposition de directive de la Commission, le Parlement avait suggéré d'insérer cette dérogation pour les déclarations de consommateurs faites devant notaire.
Parliament proposed the above exemption for declarations by consumers certified by a civil law notary in its first opinion on the Commission proposal for a directive.

Le Conseil et le Parlement européen ont tous deux approuvé, sans suggérer aucun amendement, la proposition que la Commission avait présentée en septembre 2003 et qui portait sur des modifications de nature technique relatives à la mise en œuvre du règlement 2320/2002.
Both the Council and the European Parliament approved the Commission proposal presented in September 2003 on technical amendments for the application of Regulation 2320/2002 without suggesting any modification.

La Commission estime que ce principe de bon sens devrait figurer dans le traité, comme l'avait suggéré le Parlement dans le projet de Traité sur l'Union Européenne.
The Commission considers that this commonsense principle should be written into the Treaty, as suggested by Parliament in its draft Treaty on European Union.

Au cours de sa première lecture, le Parlement européen avait proposé pour chacun des deux plafonds des chiffres égaux de 50.000 Ecus. Lors de la session du Conseil ECOFIN du 10 juillet, la présidence avait suggéré, à titre de compromis, d'introduire le double plafond suivant: - un plafond général, en ce qui concerne les virements à couvrir de 25.000 Ecus, et, - un plafond spécifique de 7.500 Ecus pour la garantie.
At the 10 July ECOFIN, the Presidency put forward the following compromise: - an overall threshold of 25,000 Ecus - a specific threshold of 7,500 Ecus for reimbursement. However, this compromise failed to gain the support of a qualified majority.

Pour tenir compte de l'anticipation de l'unification allemande, telle que souhaitée par les autorités de la RDA, la Commission Européenne, ainsi que l'avait indiqué le Président Delors aux Ministres des Affaires Etrangères des Douze le 10 août dernier, devrait pouvoir disposer d'une délégation générale pour appliquer par anticipation les mesures transitoires et adaptations techniques proposées (les délais initialement prévus pour l'unification allemande, à savoir la fin de 1990, permettaient les deux lectures nécessaires des textes par le Conseil des Ministres et le Parlement Européen avant la fin du mois de novembre). Une concertation à ce sujet devrait donc avoir lieu, comme l'a suggéré le Président Delors, entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen.
As Mr Delors pointed out to the Foreign Ministers of the Twelve on 10 August, now that unification is to take place earlier than expected, at the request of the East German authorities, the Commission will have to be given special powers to apply the proposed transitional measures and technical adjustments before they are formally adopted (The original timetable - for unification by the end of 1990 - allowed for the requisite two readings of the relevant texts in the Council and Parliament before the end of November.) As Mr Delors has suggested, the Council/Parliament conciliation procedure should therefore be initiated on this matter.