Traduction de «parlement avait prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai d'énormes réserves relativement à cet article étant donné la condamnation à l'emprisonnement avec sursis prévue dans le projet de loi C-41, surtout lorsque les tribunaux ne l'utilisent pas comme l'avait prévu le Parlement.
I have grave concerns about this section because of the conditional sentencing law brought in under Bill C-41, particularly where the courts are not using it in the way Parliament intended.

Dès 1997, le Parlement avait prévu un financement budgétaire au bénéfice de l'aide électorale et il avait pris l'initiative de développer la visibilité et de renforcer le rôle de ses propres missions en coordination avec les autres institutions de l'UE et les organisations internationales concernées.
As early as 1997, Parliament created budget funding for election support and took the initiative of increasing the visibility and strengthening the role of its own missions in coordination with the other EU institutions and international organisations involved.

Elle se bornera à constater que la Commission avait prévu 740 millions d’euros pour financer «Marco Polo II», que la commission des transports du Parlement européen avait voté en faveur de ce montant et avait réaffirmé son attachement à voir «Marco Polo II» financé correctement.
I will simply remark that the Commission envisaged EUR 740 million to fund 'Marco Polo II' and that the European Parliament's Committee on Transport and Tourism voted in favour of that sum and restated its keenness to secure proper funding for the programme.

S'agissant de la reconnaissance des droits acquis (qui dispensent de suivre une formation de base), le Conseil a retenu la formule souple proposée initialement par la Commission, qui prévoit que le chauffeur qui exerçait son activité avant l'entrée en vigueur de la directive peut continuer à le faire (le Parlement avait prévu une formation pour les chauffeurs comptant moins de cinq années d'expérience).
In the matter of recognition of acquired rights (which will make it no longer compulsory to follow a basic course of training), the Council has opted for the flexible original Commission proposal, which stipulates that any driver employed as such before the proposed directive entered into force may continue in employment (Parliament had specified training for drivers with less than five years' experience.)

Quant aux changements dans les dépenses législatives prévues, il y a une réduction de 573,5 millions de dollars par rapport à ce que le Parlement avait déjà autorisé.
With respect to changes in projected statutory spending, there is a $573.5 million decrease to spending previously authorized by Parliament.

La Commission, soutenue en cela par le Parlement, avait initialement prévu une sanction européenne.
The Commission’s initial plan, supported by Parliament, was to lay down a European sanction.

Nous disions, il y a quelques jours de cela, entre guillemets, que Ben Laden avait stimulé les mesures de lutte contre le terrorisme que la Commission avait prévues et que le Parlement avait demandées il y a quelque temps.
A few days ago, in a manner of speaking, we said that Bin Laden had provided the impetus for implementing methods for fighting terrorism that the Commission had been planning and that Parliament had requested some time ago.

En toute logique le Parlement lui aussi l'avait demandé et avait prévu finalement dans sa décision un montant élevé qui a pu encore être accru au cours de l'année 2000; c'est pourquoi je tiens à exprimer ici ma gratitude à M. Bourlanges, rapporteur principal du budget 2000, et maintenant encore à l'occasion de la décharge.
Parliament, too, consistently took this line and, in the end Mr Bourlanges, let me address you at this point as the main rapporteur for the 2000 budget and now for the budget discharge included a considerable sum in the final budget, which was also supplemented over the course of the year 2000.

Bien sûr, la Couronne a reconnu le droit d'abord aux barons et ensuite au Parlement de contrôler les dépenses publiques, sauf qu'il n'y avait pas de sessions de Parlement de prévues.
Of course the crown gave the barons and then Parliament the right to control public spending, except no sessions of Parliament were planned.

Si le Parlement avait voulu que les contraventions aux conditions d'un permis soient considérées comme des infractions à la Loi, il l'aurait sans nul doute prévu.
If Parliament had wished contraventions of licence conditions to constitute offences, it could, and no doubt would, have so enacted.