Traduction de «parlement avait introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. relève que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;

2. relève que le PBR n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le PBR n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les PBR n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;

Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).
However, for certain measures, unanimous Council voting with consultation of the European Parliament is maintained and the Treaty of Lisbon includes the specific bridging clause which had been introduced by the Treaty of Nice (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).

Il n'a pas parlé de ce qui était survenu en 2007, lorsque le gouvernement de l'époque avait introduit une disposition destinée à retirer au Parlement le droit d'examiner des projets de loi portant pouvoir d'emprunt.
He did not mention 2007 when the government of the day slipped in the provision to remove Parliament's right to deal with borrowing bills.

Lors de l’adoption du précédent programme statistique, le Parlement avait introduit un considérant reflétant le besoin dans certains domaines relevant de différentes politiques communautaires, de ventiler les données en fonction du sexe.
When the previous statistical programme was adopted, Parliament had introduced a recital reflecting the need in certain areas covered by various Community policies for a breakdown of data by gender.

Le 30 novembre 2000, à l'issue de la première lecture, le Parlement avait introduit des amendements substantiels dans la proposition de la Commission, amendements qui portaient essentiellement sur les points suivants:
On 30 November 2000, Parliament completed its first reading by tabling substantive amendments to the Commission’s proposals, of which the main ones were:

Le Parlement avait introduit au considérant 11 la demande de tenir également compte de la pollution de l'atmosphère en espaces clos lors de la mise à jour de la directive en 2004.
The European Parliament inserted into the 11th recital a call for account also to be taken of air pollution in enclosed spaces, in reviewing the Directive in 2004.

Le Parlement avait été reconsulté suite aux modifications importantes qui avaient été introduites dans les textes.
The Parliament had been consulted again following the major changes made to the texts.

Recours du Conseil contre le Parlement européen/BRS n. 1/1995 Le Conseil a décidé de retirer le deuxième recours qu'il avait introduit en annulation du budget rectificatif et supplémentaire nu 1 pour l'exercice 1995 et qui est devenu sans objet suite à l'acte constatant l'arrêt définitif du budget pour l'exercice 1995, communiqué au Conseil par lettre du Parlement européen datée du 31 janvier 1996.
Proceedings by the Council against the European Parliament: SAB No 1/95 The Council decided to withdraw the second proceedings brought by it for annulment of supplementary and amending budget No 1 for 1995, which became unnecessary following the declaration of final adoption of the budget for 1995, of which the Council was informed in the European Parliament's letter of 31 January 1996.