Traduction de «parlement avait formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se félicite de la prompte réponse de la Commission aux suggestions que le Parlement avait formulées dans sa résolution du 25 novembre 2009;
1. Welcomes the Commission's prompt response to the suggestions set out in Parliament's resolution of 25 November 2009;

27. regrette également que le Conseil n'ait pas pris en considération plusieurs autres demandes que le Parlement avait formulées dans ses rapports précédents sur la SES et sur la PESD, surtout celles relatives à:
27. Further deplores the fact that demands made in Parliament's previous reports on the ESS and the ESDP have not been considered by the Council, above all:

24. regrette également que le Conseil n'ait pas pris en considération plusieurs autres demandes que le Parlement avait formulées dans ses rapports précédents sur la SES et sur la PESD, surtout celles relatives à:
24. Further deplores the fact that demands made in Parliament’s previous reports on the ESS and the ESDP have not been considered by the Council, above all:

Telles sont les demandes minimales que le Parlement avait formulées lors de ses débats sur le Livre vert et sur la communication de la Commission en 1996 et en 1998.
Those, at any rate, are the challenges Parliament itself enumerated in its debates on the Green Paper and the communication from the Commission in 1996 and 1998.

Le gouvernement s'est engagé à améliorer le Parlement en prenant plusieurs mesures, dont la plus importante a été formulée par la Gouverneure générale, qui a dit que l'on avait tenu compte d'un nombre plus grand de projets de loi émanant des députés et des sénateurs, et qu'on leur avait consacré plus d'attention que jamais auparavant.
This government is committed to improving Parliament through several measures, the most important of which was stated by the Governor General when she said that " private members' bills from the House of Commons and Senate have been taken into account more often and considered with greater attention than at any time in the past'. '

Le présent document concrétise l'engagement que la Commission avait pris lors du conseil de juin 1998 quant à la présentation d'une communication sur le commerce équitable et il répond à une demande formulée par le Parlement (rapport Fassa).
This document has been prepared following the undertaking by the Commission at the 1998 June Council to provide a Communication on fair trade and the Parliament request for a Communication (Fassa Report).

a pris note du rapport du CSA sur les travaux entrepris sur des points précis de la proposition de la Commission concernant la réforme du secteur de l'huile d'olive, points qu'il convient de résoudre pour contribuer éventuellement à un accord général ; a pris note des observations formulées par les Etats membres à ce propos ; a appris que la Commission de l'agriculture du Parlement européen avait voté en faveur de la procédure d'urgence demandée par le Conseil et que, par conséquent, l'avis du Parlement européen pourrait être disponible avant le Conseil de juin ; s'est félicité des progrès accomplis jusqu'ici et a donc chargé le CSA de poursuivre l'examen de la proposition à la lumière des débats du Conseil, et de lui faire rapport lors de sa session du mois de juin.
took note of the SCA's progress report regarding the work carried out on specific elements of the Commission's proposal concerning the reform of the olive oil sector, the solution of which might contribute to the achievement of a global agreement; noted the observations made by Member States in this regard; was informed that the Agricultural Committee of the European Parliament has voted in favour of the urgent procedure requested by the Council and therefore that the opinion of the European Parliament might be available before the June Council; welcomed the progress made so far and therefore instructed the SCA to pursue the examination of this proposal in the light of the discussion in the Council and to report back to it at the June session.