Vertaling van "parlement avait exigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigences du Parlement
requirements of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les critères politiques, avant la tentative de coup d’État, le Parlement avait entamé de vastes travaux législatifs afin de mettre en œuvre l’ambitieux plan d’action de réforme du gouvernement pour 2016 et de répondre aux exigences législatives de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.
With regard to the political criteria, prior to the coup attempt the Parliament engaged in a heavy legislative agenda in order to implement the ambitious government reform action plan for 2016 and the legislative requirements of the visa liberalisation roadmap.

La cour avait statué que le Parlement avait violé la Charte des droits et libertés en exigeant, dans l'ancienne loi électorale, qu'un parti politique présente au moins 50 candidats pour que son nom puisse figurer sur les bulletins de vote.
It suggested that parliament violated the charter of rights when it made a decision in the old elections act that before a name could be listed on the ballot, a party had to have at least 50 candidates.

Autrement dit, même si nous, dans cette enceinte, avec nos collègues de l'autre endroit, décidons dans notre grande sagesse que les obligations en matière de divulgation devraient être limitées — par exemple, aux employés qui gagnent plus de 100 000 $ — ou que nous devrions abolir l'exigence voulant que les noms des personnes soient divulgués publiquement, le gouvernement pourrait décider de lui-même d'invalider nos changements et d'adopter des règlements comportant des exigences en matière d'information que le Parlement avait jugé bon d'abolir.
In other words, even if we in this chamber, joined by our colleagues in the other place, decide in our wisdom that the disclosure obligations should be limited — for example, to employees who earn more than $100,000 or that we should eliminate the requirement for individual names to be included on the public record — the government on its own can simply override our changes and pass regulations prescribing the information Parliament removed.

Lors de la première lecture, le Parlement avait exigé (amendement 73) que ces locaux ne puissent pas se trouver sur le même site que les abattoirs.
At first reading, Parliament demanded that these premises should not be allowed at the same site as slaughterhouses (amendment 73).

En mai déjà, ce Parlement avait exigé de la Commission des propositions portant sur une première étape où la compétence du procureur européen serait limitée aux délits commis par les membres et les agents des institutions européennes au détriment des intérêts financiers de l'Union.
As early as May, this Parliament called on the Commission to present proposals for a first stage, during which the European Public Prosecutor would be responsible only for offences and crimes committed by members and officials of the EU institutions against the financial interests of the Union.

Je sais que nombre d'entre vous - c'est également mon cas - regrettent que nous ne puissions répondre que par "oui" ou par "non" et ne puissions transmettre au Conseil d'autres messages politiques qui auraient peut-être été nécessaires en la matière et auraient exprimé le soutien critique que manifeste cette Assemblée à l'égard de la Charte des droits fondamentaux, laquelle ne peut être qu'un premier pas, attendu qu'elle est encore fort éloignée de ce que ce Parlement avait exigé de ce projet politique en mars de cette année.
Like many of you, I too regret that we are only allowed to say yes or no and are unable to send the Council any other political message which might have been called for in this context in order to express the critical support of this House for the Charter of Fundamental Rights, which is but a first step and is still a far cry from what Parliament demanded of this political project in March of this year.

Comme l'avait exigé le Parlement, il y a une déclaration ouverte comprenant une indication des quantités ; à mon avis, avec ces 15 %, on se situe à la limite supérieure de la marge, mais on est arrivé à un consensus sur cet aspect.
As Parliament demanded, there is now open quantitative declaration, and, although the 15% is in my opinion at the upper edge of the margin, consensus has nonetheless been reached.

80. Dans son plan d'action sur l'environnement réglementaire, la Commission avait proposé de garantir que les modifications substantielles apportées par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de la Commission en première lecture n'affectent pas la qualité de l'acte législatif lui-même, et elle avait estimé indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif [58].
80. In its Better Regulation Action Plan, the Commission had suggested ensuring that substantial modifications introduced by the European Parliament and the Council to Commission proposals during the first reading do not change the quality of the legislative act itself and that it is essential to maintain high standards as regards quality and consistency throughout the entire legislative process [58].

En adoptant cette loi, le Parlement avait pour principal objectif de faciliter la détection et la dissuasion visant le blanchiment d'argent au Canada et partout dans le monde, premièrement en exigeant que les intermédiaires financiers déclarent les opérations douteuses et certaines autres opérations, et qu'ils tiennent des dossiers sur l'identification des clients; deuxièmement, en exigeant que les personnes et les entités qui traversent la frontière avec des sommes importantes en espèces ou sous forme d'instruments monétaires déclarent ces mouvements aux fonctionnaires des douanes, et troisièmement, en créant CANAFE.
Parliament's main aim with that act was, first, to strengthen the detection and deterrence of money laundering in Canada and around the world by requiring financial intermediaries to report suspicious and other prescribed transactions, and to keep records pertaining to customer identification; second, by requiring persons or entities transporting large amounts of currency or monetary instruments across the border to report such movements to customs officials; and third, by establishing FINTRAC.