Traduction de «parlement avait déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994
An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994

Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991
An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a totalement ignoré l'article 20 ter concernant les garanties financières ainsi que les amendements que le Parlement avait déposés à ce sujet.
The Council had entirely omitted Article 20 b concerning financial guarantees and Parliament’s amendments thereto.

Le gouvernement avait déposé ce projet de loi au cours de la session précédente du 40 Parlement, et il avait joué à des jeux politiques.
Madam Speaker, this bill is long overdue. The government introduced this bill in the previous session of the 40th Parliament and played political games with it.

Il n'a pas demandé si madame le sénateur avait déposé un document sur la stratégie des communications pour les mandataires du Parlement. Il a demandé si le leader voudrait déposer un document portant sur la stratégie des communications : sans équivoque et sans modifications.
He did not ask whether the honourable senator had tabled a document to do with a communications strategy related to officers of Parliament; he asked if the honourable leader would table a document that had to do with communications strategy — unequivocal and unmodified.

La Commission et le Conseil n’ont tenu aucun compte des amendements à la proposition de directive qu’une majorité au sein de ce Parlement avait déposés en première lecture.
The Commission and the Council have taken no account whatsoever of the amendments to the proposal for a directive that a majority in Parliament tabled at first reading.

Pour ce qui est de cette dernière, le Conseil avait adopté à l’unanimité une position commune en juin 2000 mais, en décembre de la même année, le Parlement avait déposé en seconde lecture plusieurs amendements que le Conseil n’avait pu accepter.
In relation to the 1996 proposal, the Council unanimously adopted its common position in June 2000, but in December 2000 the European Parliament presented several amendments on second reading which were not acceptable to the Council.

À l'époque, il y avait déjà une volonté libérale de ce Parlement, puisque c'était un député libéral qui avait déposé le projet de loi C-201.
At the time, there was already a certain Liberal intent in this Parliament, since the MP introducing C-201 was a Liberal.

Donc, contrairement à Jon Grant qu'on a discrédité ici il y a 15 jours, le vérificateur général Desautels, nommé par le Parlement, avait déposé un rapport il y a un an dans lequel il disait:
So contrary to Jon Grant who was discredited here 15 days ago, Mr. Desautels, the Auditor General appointed by Parliament, had tabled a report a year ago in which he said:

Le Parlement avait rejeté cette demande, non seulement parce qu'elle n'avait pas été faite conformément à la procédure (elle aurait dû figurer dans l'APB) mais aussi parce qu'aucun amendement n'avait été déposé pour confirmer que le soutien de cette action présentait en 2003 un intérêt politique.
Parliament rejected this request, partly because it was not made in respect of the procedure (should have been included in the PDB) but, also, because no amendments were tabled to confirm that there was any political interest to support this action for 2003.

On avait l'impression qu'on avait déposé une copie conforme ici et qu'on se l'est fait lire au Parlement.
We had the impression that the government just tabled a carbon copy here and read it out in parliament.

Monsieur le Président, je suis désolé de m'être exprimé pendant une demi-heure mais j'estime que le Parlement avait droit à une réponse complète aux nombreux amendements déposés.
Mr President, I am sorry for having spoken for fully half an hour, but I feel that Parliament is entitled to a complete response to the many amendments tabled.