Traduction de «parlement autoriserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement autoriserait la mise en oeuvre des budgets annuels dans le cadre financier qu'il a approuvé, et assurerait leur suivi.
The Parliament would authorise and follow up implementation of annual budgets under the financial framework it agreed upon.

En intervenant pour légiférer sur l’aménagement du temps de travail des conducteurs indépendants, le Parlement créerait un dangereux précédent qui autoriserait une mainmise de l’Europe sur l’entrepreneuriat et la libre-entreprise.
By intervening to legislate on the organisation of self-employed drivers’ working time, Parliament would be setting a dangerous precedent, authorising a European-branded takeover of entrepreneurship and free enterprise.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?

Cette clause autoriserait le Conseil européen à s’accorder à lui-même et à l’Union européenne des pouvoirs accrus ainsi qu’à changer les règles de vote de l’unanimité à la majorité qualifiée, sans l’approbation des parlements nationaux des États membres.
The clause would entitle the European Council to give itself and the EU increased powers, as well as to change the voting rules in favour of a qualified majority rather than unanimity, without the approval of the Member States’ national parliaments.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, ce qui autoriserait le recours à la négociation collective.
The petitioners call upon parliament to repeal subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act, which would then allow collective bargaining.

- (EN) Je me réjouis que le Parlement ait approuvé à une écrasante majorité l’alinéa 49 déplorant le vote du sénat des États Unis en faveur d’un projet de loi qui autoriserait l’utilisation de la force par les États Unis afin d’éviter que ses ressortissants ne soient jugés par la Cour pénale internationale (CPI).
– I am delighted that Parliament has overwhelmingly approved paragraph 49 regretting the passing by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens from being tried by the International Criminal Court (ICC).

La conséquence de cet amendement du Parlement serait qu'on autoriserait théoriquement les fonds à investir dans des instruments OTC et à négocier les droits de participation dans leurs fonds dans l'ensemble du marché intérieur.
The upshot of this amendment by Parliament would be that funds are allowed, in theory, to invest in OTC instruments and to trade the rights of participation in their funds across the entire internal market.

Cette disposition n'autoriserait-elle pas les agents de la paix à enfreindre la loi quand ils effectuent des enquêtes? Est-ce que des commissions n'ont pas recommandé sévèrement au Parlement que les agents de la paix respectent la loi quand ils effectuent des enquêtes?
Were there not some commissions that made very stringent recommendations to Parliament regarding how peace officers must abide by the legislation when they conduct their investigations?

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, dans la troisième pétition, les signataires prient le Parlement d'appliquer rigoureusement les dispositions du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté et de veiller à ce que le Parlement ne fasse aucune modification à la loi qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide et à l'euthanasie active ou passive.
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, in the third petition the petitioners are praying that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.