Vertaling van "parlement aurait tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le Conseil devrait venir en juillet expliquer devant la commission compétente du Parlement européen tout changement substantiel qu'il aurait apporté aux propositions de recommandations par pays de la Commission; la Commission devrait prendre part à cette audition afin d'exprimer son avis sur la situation;
The Council should come to the competent committee of the European Parliament in July to explain any significant changes it has made to the Commission's proposed country-specific recommendations; the Commission should take part in this hearing to provide its views on the situation.

Le Parlement soutient notamment que le Conseil aurait dû trouver une base juridique pour la décision attaquée parmi les dispositions du TFUE et que, en toute hypothèse, le Conseil se serait fondé sur une disposition illégale pour l’adoption de la décision 2014/911/UE.
The Parliament claims in particular that the Council should have found a legal basis for the contested decision amongst the provisions of the TFEU and that, in any event, the Council relied on an unlawful provision for the adoption of Decision 2014/911/EU.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (49), s’acquittant dans une entreprise d’investissement, sur un marché réglementé ou chez un prestataire de services de communication de données des missions décrites à l’article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l’article 73 de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l’autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d’investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council (49), performing in an investment firm, a regulated market or a data reporting services provider the task described in Article 34 of Directive 2013/34/EU or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

Troisièmement, le TFP aurait violé des dispositions à caractère procédural en examinant d’office, en tant que premier moyen du recours, la violation de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut, et en écartant de facto, l’application d’une disposition du statut en l’absence de toute exception d’illégalité, alors que le Conseil et le Parlement de l’Union européenne n’ont pas eu la possibilité d’intervenir.
Third, the Tribunal infringed procedural requirements, since of its own motion it interpreted the applicant’s first claim as an infringement of the second paragraph of Article 1(e) of the Staff Regulations and de facto nullified a provision of the Staff Regulations when there was no plea of illegality and the Council and the Parliament of the European Union had no opportunity to intervene.

Le prochain Parlement aurait tout intérêt à investir davantage de ressources dans les communications et dans le récit de notre histoire - une histoire dont nous pouvons être fiers.
The next Parliament would do well to invest yet more resources into communications, into selling our story – a story of which we can be proud.

Ce n’est pas tout à fait le budget que le Conseil aurait souhaité au début, et ce n’est pas non plus tout à fait le budget que le Parlement aurait souhaité au début.
It is not entirely the budget that the Council would have wished for at the start, nor is it entirely the budget that Parliament would have wished for at the start.

En outre, l’obligation éventuelle de faire référence aux délais et aux voies de recours (contestée par le Parlement) aurait de toute façon été remplie par les lettres du secrétaire général des 16 avril 2003 et 31 mars 2004 (voir points 43 et 55 ci-dessus).
Moreover, any obligation to make reference to time-limits and means of redress (which the Parliament contests) was in any event met by the Secretary-General’s letters of 16 April 2003 and 31 March 2004 (see paragraphs 43 and 55 above).

Comme M. Sjöstedt l’a dit devant ce Parlement, il est tout à fait exact que la signature répétée de contrats avec des entreprises qui se sont comportées de manière plutôt inacceptable est une chose inadmissible et que la Commission aurait tout simplement dû éviter d’avoir un lien quelconque avec de telles entreprises.
As Mr Sjöstedt said in this House, it is of course entirely true that the repeated signing of contracts with companies that have behaved quite unacceptably is inadmissible and that the Commission should simply have avoided having anything to do with such companies.

Mais, pour des raisons que j'ignore, je dois le dire, le rapporteur s'est prononcé sur la proposition originelle de la Commission et non sur la proposition de compromis issue de la session de décembre du Conseil "Pêche", au sujet de laquelle j'estime que le Parlement aurait tout lieu de se prononcer.
For reasons, however, that I must say are beyond me, the rapporteur has issued an opinion on the Commission’s original proposal and not on the compromise proposal arising from the December meeting of the Fisheries Council, and on which I think it would be more appropriate for Parliament to issue an opinion.

La législation qui n'est pas achevée pour la session finale du Parlement européen actuel (en avril 2004) risque de subir de nouveaux retards, ce qui aurait un effet domino sur toutes les étapes ultérieures de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur.
Legislation which is not complete by the final session of the present European Parliament (in April, 2004) risks being subject to further delays.