Vertaling van "parlement aucune évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée
the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'évaluation rectale
O/E - rectal examination - NAD

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'évaluation générale des seins
O/E - general breast exam. NAD

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Rapport d'évaluation : Projet d'amélioration de la présentation des rapports au Parlement, Rapports de rendement
Evaluation Report: Improved Reporting to Parliament Project, Performance Reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour valider l’innocuité de nouveaux constituants pour lesquels il n’existe aucun historique de consommation sûre dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, le demandeur doit fournir des informations analogues à celles prévues dans le document intitulé «Guidance for submissions for food additive evaluations» (consignes pour la présentation de données aux fins de l’évaluation des additifs alimentaires) établi le 16 août 2012 par le groupe de l’EFSA sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments et dans le règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale .
To establish the safety of new constituents having no history of safe use for consumption in food and feed, the applicant shall provide information analogous to that described in the ‘Guidance for submissions for food additive evaluations by the EFSA Panel on Food Additives and Nutrient Sources added to Food’ of 16 August 2012 and Commission Regulation (EC) No 429/2008 of 25 April 2008 on detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 1831/2003 as regards the preparation and the presentation of applications and the assessment and the authorisation of feed additives .

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Malgré l’engagement pris par le Conseil et la Commission auprès du Parlement, aucune évaluation n’a été menée.
Despite the commitment made by the Council and the Commission to Parliament, no assessment has been carried out.

Il n'y a eu aucun rapport sur les résultats du rendement au Parlement, aucun rapport sur les états financiers vérifiés au Parlement, aucun rapport sur les résultats d'évaluation au Parlement, aucune surveillance stratégique et, encore une fois, il n'y a pas eu d'orientation et d'action ministérielle, ni de vérification et d'évaluation ministérielle.
There was no reporting of performance results to Parliament, no reporting of audited financial statements to Parliament, no reporting of evaluation results to Parliament, no strategic monitoring, and again, no ministerial direction and action and no departmental audit and evaluation.

Pour Inforoute Santé du Canada Inc., il n'y a eu aucun rapport sur le rendement prévu au Parlement, aucun rapport sur les résultats du rendement au Parlement, aucun rapport sur les états financiers vérifiés au Parlement, aucune surveillance stratégique, pas d'orientation et d'action ministérielle, et pas de vérification et d'évaluation ministérielle.
For Canada Health Infoway Inc. there was no reporting of expected performance to Parliament, no reporting of performance results to Parliament, no reporting of audited financial statements to Parliament, no strategic monitoring, no ministerial direction and action, and no departmental audit and evaluation.

En ce qui concerne le Fonds d'investissement municipal vert et le Fonds d'habilitation municipal vert, il n'y a eu aucun rapport sur le rendement prévu au Parlement, aucun rapport sur les états financiers vérifiés au Parlement, aucun rapport sur les résultats d'évaluation au Parlement, et pas d'orientation et d'action ministérielle.
For the Green Municipal Investment Fund and the Green Municipal Enabling Fund, there was no reporting of expected performance to Parliament, no reporting of audited financial statements to Parliament, no reporting of evaluation results to Parliament, and no ministerial direction and action.

54. attend du Conseil et de la Commission qu'ils le saisissent officiellement des accords commerciaux récemment conclus et que la Commission lui soumette une analyse des accords de libre échange déjà conclus avec les pays candidats, en ce qui concerne leur compatibilité avec la politique commerciale commune de l'Union européenne au cours de la phase de préadhésion; attire l'attention sur le fait que la Commission n'a présenté au Parlement aucune évaluation quantitative de l'impact potentiel de l'élargissement sur la " création d'échanges " et le " détournement d'échanges "; souhaite en outre une analyse de l'évolution probable, à la suite de l'élargissement, des investissements directs de pays tiers dans les États membres actuels et dans les pays candidats;
54. Hopes that the Council and Commission will formally refer to it the recently concluded trade agreements and that the Commission will submit to it an analysis of the Free Trade Agreements already concluded with the candidate countries, paying attention to their compatibility with the EU common commercial policy during the preparatory phase; draws attention to the fact that the Commission has not presented to Parliament any quantitative assessment of the potential impact of the enlargement on "trade creation" and "trade diversion"; would also like to receive an analysis of likely changes in direct investment from third countries in the current Member States and the candidate countries as a result of enlargement;

Ce texte est, dès lors, une synthèse des différentes positions qui existent au sein de ce Parlement en matière de réforme de la PCP. Au moment d'évaluer ce texte, d'aucuns penseront que le verre est à moitié plein et d'autres qu'il est à moitié vide.
This text is, therefore, a synthesis of the various positions held in this Parliament in relation to the reform of the CFP, and when it comes to evaluating it there will be certain people who consider that the glass is half full and others that the glass is half empty.

Le Sommet de Gand a montré combien le fonctionnement du Conseil laisse à désirer aux moments cruciaux. Trois Premiers ministres se sont réunis en aparté avant sa réunion, son président s’est livré à des déclarations essentielles sur l’évaluation des attaques en Afghanistan, pour être ensuite désavoué par le Conseil, plusieurs Premiers ministres se sont fendus de déclarations différentes une fois le Sommet européen terminé, des décisions ont été prises sur une question de paiement des banques ayant trait à l’euro, tandis qu’aucune décision n’était prise concernant les mesures antiterroristes avancées par la Commission et le Parlement et qu’un différend fâcheux se faisait jour entre le président du Conseil et le président de la Commission.
How badly the Council functions at crucial moments was evident at the Ghent Summit where three Prime Ministers had made prior arrangements outside of the Council, where the President of the Council made essential statements on the evaluation of the attacks on Afghanistan which were subsequently not backed by the Council, where various Prime Ministers made various statements following the European Summit, where decisions were taken on a payment issue of banks in relation to the euro, but where no decisions were made on crucial anti-terrorist measures proposed by the Commission and Parliament and where, to cap it all, an embarrassing dispute arose between the President of the Council and the President of the Commission.

Par ailleurs, comme l'a indiqué la commission au comité permanent du parlement, aucun programme d'aide financière aux participants n'a été mis à sa disposition pour son évaluation de l'énorme projet de minerai de fer de l'île de Baffin, malgré le fait que 18 communautés seront potentiellement affectées par ce projet.
Similarly, as the board told the house standing committee, no participant funding whatsoever was made available for its review of the massive Baffin Island iron ore project, despite there being 18 communities potentially impacted by this project.