Traduction de «parlement au futur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les futurs niveaux d'immigration déposé au Parlement
Annual report to Parliament on future immigration levels

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l'Union en matière de traitement d'informations considérées comme confidentielles, notamment l'article 84 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (4), imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités de résolution et à leur personnel;
whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information which has been found to be confidential, in particular Article 84 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (4), impose strict obligations of professional secrecy on resolution authorities and their staff;

L'EIT a également réussi à atteindre son objectif principal, à savoir intégrer pleinement tous les maillons de la chaîne de l'innovation, en rassemblant des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de recherche et des entreprises au sein de trois CCI initiales, établies en 2010 dans des domaines jugés essentiels pour le développement futur de l'Europe par le Parlement européen et le Conseil: les énergies durables ("KIC InnoEnergy"), l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci ("Climate KIC") et la future société de l'information et de la communication ("EIT ICT Labs").
The EIT has also been successful in reaching its main objective - the full integration of the entire innovation chain, bringing together higher education institutions, research organisations and businesses via three initial KICs, established in 2010 in areas identified by the European Parliament and the Council as essential to Europe's future development. These are sustainable energy ('KIC InnoEnergy'), climate change adaptation and mitigation ('ClimateKIC') and future information and communication society ('EIT ICT Labs').

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal;
whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (3) impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law;

toutes les demandes d'avis exploratoires (Commission, Parlement européen, futures présidences du Conseil),
all requests for exploratory opinions (Commission, European Parliament, future Council presidencies);

invite la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine et à garantir la transparence concernant la gouvernance des entreprises chinoises qui investissent dans l'Union, tout en augmentant le niveau des flux de capitaux réciproques; invite le Conseil à élaborer son mandat pour un futur accord d'investissement avec la Chine, en tenant pleinement compte des avis et des positions du Parlement exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create better environment for EU investors in China, and to guarantee transparency regarding governance of Chinese companies which invest within the EU whilst increasing the level of reciprocal capital flows; calls on the Council to elaborate its mandate for a future investment agreement with China, taking fully into account Parliament’s views and positions, as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy;

Une collaboration privilégiée est réservée aux parlements des futurs États membres de l'Union,
The parliaments of future Member States of the Union will enjoy favoured-status collaboration,

83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays ...
83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls on the Council to associate Parliament in the future evaluation process of the Guidelines; in that connection, informs the Council that its sub-committee on Human Rights has asked for a study aimed at optimising the implementation of the EU Guidelines on Torture and improving the means provided for by those Guidelines; recommends to the Austrian and Finnish Presidencies that they conduct demarches on torture in all countries that are signatories to the relevant conventions but appear not to be cooperating; emphasises that the regular presence of the Presidency or the Council Secretariat in the relevant UN Committee on Torture could bring substantial material input into a strategic analysis of which countries to demarche at which point in time; asks the Council to consider whether the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States were to sign and ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR;

1. recommande au Conseil de définir, en coopération avec le Parlement, la future stratégie européenne qui sera à même de gérer les crises transfrontières, de renforcer la protection des infrastructures vitales, de renforcer les mesures actuelles en matière de protection civile et d'assurer efficacement l'ordre public et la sécurité;
1. Addresses the following recommendation to the Council: that it define in association with Parliament the future European strategy to deal with cross-border crises, strengthen the protection of vital infrastructures, reinforce current civil protection measures and effectively address public order and security;