Traduction de «parlement au contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse?
Does Decision 377/2013/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 (‘the Decision’) infringe the general EU principle of equal treatment insofar as it establishes a moratorium on the requirements to surrender emissions allowances imposed by Directive 2003/87/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 (as amended by various instruments, including Directive 2008/101/EC (3) of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008) in respect of flights between EEA states and almost all non-EEA states, but does not extend that moratorium to flights between EEA states and Switzerland?

En effet, la décision du 4 juillet 2013 aurait été prise à la suite d’une procédure irrégulière car contraire à la décision du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.
The decision of 4 July 2013 was taken following proceedings which were irregular since they ran counter to the decision of the European Parliament Bureau of 19 May and 9 July 2008 implementing the Statute for Members of the European Parliament.

Je me félicite que le Parlement européen, contrairement à de nombreux parlements nationaux dans les États membres, envoie le message clair, via ce rapport, qu’il convient de mettre un terme à ce conflit et qu’un changement de politique est nécessaire pour garantir le développement politique, économique et démocratique durable en Afghanistan.
I welcome the fact that the European Parliament, in contrast to many parliaments in the Member States, is sending out a clear signal with this report that the conflict must be brought to an end and that a change of policy is needed in order to achieve sustainable political, economic and democratic development in Afghanistan.

– Alors que la procédure de codécision normale devrait s'appliquer à la partie de la proposition relative à l'hygiène des denrées alimentaires (relevant de la compétence de la commission ENVI), le Parlement européen (contrairement au Comité économique et social européen) ne doit pas être obligatoirement consulté pour ce qui est de la partie relative aux transports.
- Whilst the part of the proposal relating to the hygiene of foodstuffs (for which ENVI is the committee responsible) is subject to the normal codecision procedure, the part of the proposal relating to transport does not even require Parliament to be consulted (although the Economic and Social Committee is required to be consulted).

4. prend acte de la proposition de règlement précitée, qui peut contribuer à instaurer un cadre légal pour le transfert de ces informations; regrette que le Parlement européen, contrairement au principe de coopération loyale et constante entre les institutions communautaires, n'ait pas été informé de l'existence de ces virements SWIFT par les autres institutions, en particulier par la Banque centrale européenne (BCE), lors des négociations et trilogues;
4. Notes the abovementioned proposal for a regulation, which may contribute to establishing a legal framework for the transfer of this information; regrets that the European Parliament – contrary to the principle of loyal and constant cooperation between the Community institutions – has not been informed during negotiations and trialogues by the other institutions, in particular the European Central Bank, of the existence of the SWIFT transfers;

Sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable, la Commission répond à toute recommandation de ce type dans un délai de six mois et, le cas échéant, s’en inspire dans les propositions s’y rapportant qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil.
Unless otherwise specified in relevant Community legislation, the Commission shall respond to any such recommendation within a period of six months and, as appropriate, reflect the recommendations when presenting related proposals to the European Parliament and to the Council.

La question ne porte pas davantage sur l’implication du Parlement; au contraire, nous sommes ici pour aider la Commission à éviter la situation où elle serait un mécanisme de marché intérieur et le ministre des affaires étrangères une puissance de plein droit, et pour établir, au contraire, que c’est la Commission qui, au point de vue administratif, représente l’Union européenne dans le monde.
Nor is the issue in any way about the involvement of Parliament; on the contrary, we are here today to help the Commission avoid the situation in which it would be an internal market mechanism and the Foreign Minister a powerful figure in his own right, and instead establish that it is the Commission which, administratively speaking, performs the European Union’s role in the world.

2. Sauf indication contraire, il s'applique à la fois aux demandes concernant des médicaments à usage humain et aux demandes concernant des médicaments à usage vétérinaire, au sens respectivement des directives du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE (5) et 2001/82/CE (6).
2. Unless otherwise specified, this Regulation shall apply both to applications concerning medicinal products for human use and to applications concerning veterinary medicinal products, within the meaning of Directives 2001/83/EC (5) and 2001/82/EC (6) of the European Parliament and of the Council respectively.

1. La République de Pologne participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (ci-après dénommés «programmes») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé «Kaléidoscope») (1), dans la décision 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé «Ariane») (2), ainsi que dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé «Raphaël») (3).
1. Poland will participate in all activities of the programmes Kaleidoscope, Ariane and Raphael (hereinafter called 'the programmes`) in conformity, unless otherwise provided in this Decision, with the objectives, criteria, procedures and time limits laid down in Decision No 719/96/EC of the European Parliament and of the Council of 29 March 1996 establishing a programme to support artistic and cultural activities having a European dimension (1) (hereinafter called 'Kaleidoscope`), Decision No 2085/97/EC of the European Parliament and of the Council of 6 October 1997 establishing a programme of support, including translation, in the field of books and reading (2) (hereinafter called 'Ariane`) and Decision No 2228/97/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1997 establishing a Community action programme in the field of cultural heritage (3) (hereinafter called 'Raphael`).