Vertaling van "parlement atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter atteinte au pouvoir du Parlement
limit the right of the Parliament

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.
For the application of point (d) of Article 3(4) of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , the reference to serious fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 1(1) and Article2(1) of the Convention should be construed as fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 3 and in Article 7(3) of this Directive or, as regards offences against the common VAT system, as defined in Article 2(2) of this Directive.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L1371 - EN - Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal // DIRECTIVE (UE) 2017/1371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L1371 - EN - Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2017 on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law // DIRECTIVE (EU) 2017/1371 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2017 on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law

Aujourd'hui, la somme totale des subventions et des contributions approuvées par le Parlement atteint 37 milliards de dollars par année.
Now total grants and contributions, votable grants and contributions authorized by Parliament, are $37 billion per year.

Honorables sénateurs, l'outrage au Parlement est une atteinte à l'autorité et à la dignité du Sénat ou un acte portant atteinte à l'autorité et à la dignité du Parlement, de ses hauts fonctionnaires ou de ses membres.
Honourable senators, contempt of Parliament is an offence against the authority and dignity of the Senate, or an act which offends against the authority and dignity of Parliament, or against its officers or members.

Si je comprends bien, toutes les atteintes au privilège sont des outrages à la dignité du Parlement, mais tous les outrages à la dignité du Parlement ne sont pas nécessairement des atteintes au privilège.
If I'm reading this right, the fact is that all breaches of privilege are contempts against the dignity of Parliament, but all contempts against the dignity of Parliament aren't necessarily breaches of privilege.

1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.
1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.

1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.
1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.

Je voudrais citer l'ouvrage de Joseph Maingot, Parliamentary Privilege in Canada. Voici ce qu'on lit à la page 192: Alors que les atteintes aux privilèges se prêtent à la codification, il n'en va pas de même pour les outrages au Parlement, car on trouve sans cesse de nouvelles formes d'obstruction et le Parlement doit être en mesure d'invoquer sa juridiction pénale pour se protéger de ces actes; il n'existe pas de liste exhaustive des catégories d'infractions punissables à titre d'outrage au Parlement.
I cite Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, page 192: While privilege may be codified, contempt may not, because new forms of obstruction are constantly being devised and that Parliament must be able to invoke its penal jurisdiction to protect itself against these new forms; there is no closed list of classes of offences punishable as contempts of Parliament.

Pour vous donner rapidement un exemple, l'outrage au Parlement est une atteinte à l'autorité et à la dignité de la Chambre ou un acte portant atteinte à l'autorité et à la dignité du Parlement, de ses hauts fonctionnaires ou de ses membres.
Just to give a very quick example, contempt of Parliament is an offence against the authority and dignity of the House or an act which offends against the authority and dignity of Parliament or against its officers or members.