Traduction de «parlement appuie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'appui à l'organisation des services documentaires des parlements des pays du Sud
Programme to Support the Organization of Documentation Services in the Parliaments of Southern Countries

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme, dans lequel figureraient en particulier des informations concernant les demandes d'appui soumises par les États membres, les analyses de l'application des critères servant à évaluer les demandes d'appui, les plans de coopération et d'appui, la participation des partenaires en matière de réformes et les mesures spéciales adoptées.
The Commission should provide the European Parliament and the Council with an annual monitoring report on the implementation of the Programme, including information on requests for support submitted by Member States, on analyses of the application of the criteria for assessing the requests for support, on cooperation and support plans, on participation of reform partners, and on special measures adopted.

La Commission européenne se félicite du feu vert donné aujourd'hui par le Parlement européen au programme d'appui à la réforme structurelle, un nouveau programme mis en place par l'Union pour apporter un appui technique aux États membres.
The European Commission welcomes today's European Parliament vote to greenlight the Structural Reform Support Programme, a new EU programme to provide technical support to Member States.

Conformément au consensus européen pour le développement et au programme sur l'efficacité de l'aide internationale et comme indiqué par le Parlement européen dans sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement, eu égard à la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et aux conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», l'appui budgétaire doit être utilisé de manière efficace pour favoriser la réduction de la pauvreté et le recours aux systèmes nationaux, à rendre l'aide plus prévisible et à renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des réformes.
In line with the European Consensus on Development and the international aid effectiveness agenda, and as underlined by the European Parliament's resolution of 5 July 2011 on the future of EU budget support to developing countries, the Commission's Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Council Conclusions on ‘The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries’ of 14 May 2012, budget support is to be used effectively to support poverty reduction and the use of country systems, make aid more predictable and strengthen partner countries' ownership of development policies and reforms.

Le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (7) devrait s'appliquer sans restriction au Bureau d'appui, qui devrait adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (8).
Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (7) should apply without restriction to the Support Office, which should accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (8).

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (9) devrait s'appliquer au Bureau d'appui.
Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (9) should apply to the Support Office.

Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.
Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.

Le financement du Bureau d'appui devrait faire l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire, comme prévu au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5).
The financing of the Support Office should be subject to an agreement by the budgetary authority as set out in point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (5).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0439 - EN - Règlement (UE) n ° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile // RÈGLEMENT (UE) N - 439/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 19 mai 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0439 - EN - Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 establishing a European Asylum Support Office // REGULATION (EU) No 439/2010 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 19 May 2010