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Résolution de rejet du Parlement
Sous réserve de résolution de rejet du Parlement

Vertaling van "parlement ait rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
résolution de rejet du Parlement

negative resolution of Parliament


sous réserve de résolution de rejet du Parlement

subject to negative resolution of Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis très heureux que le Parlement ait rejeté cette directive.

I am very glad that Parliament rejected this directive.


Je trouve vraiment difficile à avaler que le Parlement ait rejeté un amendement visant à ne pas financer l’avortement forcé, à ne pas financer l’infanticide.

I really do find it hard that Parliament would vote down an amendment not to fund coercive abortion, not to fund infanticide.


Il est regrettable que le Parlement ait rejeté cette proposition.

It is regrettable that Parliament has rejected this proposal.


Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, a fait remarquer que, si les raisons initiales d’inclure la marijuana parmi les narcotiques prohibés reflétaient peut-être un certain « racisme » et des « craintes irrationnelles et sans fondement », l’objectif, valable celui-là, d’éviter des préjudices aux Canadiens demeurait constant.[56] La Cour a également rejeté (du point de vue de l’analyse constitutionnelle) la pertinence des arguments et des éléments de preuve selon lesquels des substances licites, comme l’alcool et le tabac, causent des ...[+++]

Justice Rosenberg, for the Court in Clay, noted that while the original basis for extending the ban on narcotics to include marijuana may have involved “racism” as well as “irrational, unproven and unfounded fears,” the valid objective of protecting Canadians from harm has remained constant.[57] The Court also rejected the relevance (for the purposes of constitutional analysis) of arguments and evidence showing that other legal substances, such as alcohol and tobacco, cause greater harm than marijuana: “[t]he fact that Parliament has been ...[+++]


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Je regrette que le Conseil, tout en acceptant les positions du Parlement, ait rejeté les amendements concernant la possibilité pour le Parlement de bloquer les décisions de la Commission en matière d'exécution du programme, notamment lors du choix des priorités annuelles.

I regret that the Council, while accepting Parliament’s positions, rejected the amendments aimed at giving Parliament the possibility of blocking Commission decisions on implementation of the programme, notably when annual priorities are chosen.


Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) C’est une bonne chose qu’une majorité de ce Parlement ait rejeté ce rapport.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) It is a good thing that the majority in Parliament rejected this report.


M. Svend Robinson: Monsieur le président, je trouve que c'est extraordinaire que M. O'Brien ait affirmé que, quelle que soit la décision rendue par la Cour suprême du Canada, le Parlement devrait rejeter sa décision, si elle décide de légaliser le mariage entre conjoints de même sexe.

Mr. Svend Robinson: Mr. Chairman, I find it extraordinary that Mr. O'Brien has taken the position on the record that whatever the Supreme Court of Canada ultimately decides, Parliament should, if they decide to legalize same-sex marriage, overrule that decision.


C'est le fait que le Parlement ait rejeté les dépenses de voyage des juges un peu partout dans le monde, auxquelles jusqu'ici nul ne s'intéressait, qui a piqué ma curiosité.

My interest comes through the parliamentary rejection of international judges' travel expenses, which have basically been ignored.


Tout ce que nous demandons, c'est que, si ces amendements sont adoptés et que le gouvernement est obligé de réexaminer le projet de loi, le gouvernement considère adopter le genre d'amendement que j'ai proposé et qui a été rejeté au comité de manière à ce que, avant que soit mise en œuvre toute décision ou entente officielle du Cabinet, le Parlement ait la possibilité de voter contre.

All we are asking is that, if these amendments are passed and the government has to reconsider, that the government give consideration to the kind of amendment that I proposed and that was defeated at the committee, so that before any cabinet decision or agreement is consummated, Parliament will have an opportunity to vote it down.


Ils se réjouissent que l'AMI ait été mis sur une voie de garage, mais par l'intermédiaire des pétitions que j'ai entre les mains et d'autres, ils exhortent le gouvernement à revoir sa position sur l'AMI. Ils demandent au Parlement de rejeter le cadre de négociation actuel de l'AMI et d'ordonner au gouvernement de négocier un accord entièrement différent prévoyant la mise en place, à l'échelle mondiale, d'un régime commercial réglementé qui protégerait les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements à agir dans l'in ...[+++]

They celebrate the fact that the MAI has been stalled, but through these petitions and others they urge the government to reconsider its position on the MAI. They call upon parliament to reject the current framework of MAI negotiations and to instruct the government to seek an entirely different agreement by which the world might achieve a rules based global trading regime that protects workers, the environment and the ability of governments to act in the public interest.




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Date index: 2021-10-04
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